équivalence DNTS / bac+3

Le diplôme national de technologie spécialisé, qui figure à l'article D.613-6 du code de l'éducation, est un diplôme post-bac +2 +1 c'est-à-dire qu'il dispose d'une homologation de niveau III (code 322 en interne). Bien qu'il soit l'ancêtre de la licence professionnelle (code 250), le ministère de l'éducation nationale ne l'homologue pas au niveau II et ne l'assimile pas à une équivalence de plein droit. Pourtant il s'en est fallu de peu car la circulaire Bardet du 8 mars 1995 indiquait que l'inscription en niveau II de ce diplôme expérimental était envisagée avec l'accord de tous les partenaires sociaux. Deux plus tard, un avis de déclassement fut finalement rendu à la suite des réserves du patronat et le diplôme perdit alors son statut expérimental. Affaire classée pour le ministère de l'éducation nationale qui constate, au demeurant, le nombre modeste de diplômés. Pour changer cette situation unique dans les annales de l'éducation, il faudrait que le ministère de l'éducation nationale engage une nouvelle consultation auprès les représentants patronaux et obtienne un revirement de leur part. Dans ce cas de figure, les organisations syndicales des salariés seraient en droit de demander l'ouverture d'une négociation pour faire basculer tous les salariés titulaires du DNTS dans la grille des salaires de ceux titrés en second cycle de licence... Inimaginable avec la qualité actuelle du dialogue social. En raison de son homologation en niveau III, il ne permet pas non plus de se présenter en externe à la plupart des concours publics de catégorie A. Mais, il est bien égal à la licence professionnelle en ce qui concerne le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Enfin, il faut noter que l'annexe 2-1 de la circulaire NOR IOCN1132114C du 30 novembre 2011 du ministère de l'intérieur a classé par erreur le DNTS en niveau II.