Est il possible encore de réclamer des impots fonciers .
Question anonyme le 22/11/2011 à 18h44
Dernière réponse le 23/11/2011 à 12h27
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Dernière réponse le 23/11/2011 à 12h27
Ayant + de 75 ans et des revenus déclarés inférieurs à 10000 Euros:est il encore possible de réclamer des impots payés en 2010 et si oui ;combien d"années peut-on remonter en arrière.
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3 réponses
pour «
Est il possible encore de réclamer des impots fonciers .
»
Réponse anonyme
Le 22/11/2011 é 20h55
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Le 22/11/2011 é 20h55
1 an donc, vous pouvez encore réclamer sur 2010 mais pas avant.
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Réponse de canounet
Le 23/11/2011 é 00h01
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Le 23/11/2011 é 00h01
Non, il me semble que les impôts peuvent remonter 3ans en arrière pour redressement et à l'inverse un particulier peut aussi faire rectifier sur les 3 années précédentes
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Réponse anonyme
Le 23/11/2011 é 12h27
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Le 23/11/2011 é 12h27
En matière de taxe foncière, vous ne pouvez réclamer que sur l'année précédente.
D'ailleurs, aviez vous 75 ans aux 1ers janvier 2009, 2008 ?
Si vous aviez moins de 75 ans à ces dates, vous n'obtiendrez pas l'exonération en dégrèvement d'office.
cdt
Référence(s) :
art 1415 du code gal des impôts
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Est il possible encore de réclamer des impots fonciers .
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