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A savoir, peut on réclamer 3 ans en arrière

Question de tapedur le 23/10/2009 à 22h07
Dernière réponse le 21/04/2011 à 22h22
[ ! ]
Est-il possible de réclamer 3 ans en arrière comme les impôts. Le remboursement de la CSG et du RDS.
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1 réponse pour « 
a savoir, peut on réclamer 3 ans en arrière
 »
Réponse anonyme
Le 21/04/2011 é 22h22
[ ! ]
Si tu parles d'arriérés loyers, ton proprietaire peut te réclamer jusqu'à 5ans.
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