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Etalement d'impot

Question anonyme le 22/07/2008 à 21h48
Dernière réponse le 13/12/2008 à 11h18
[ ! ]
La caisse de retraite de mon employeur a décidé de me verser en capital le montant de cette retraite. Le controleur des impots accepte que cette somme beneficie du regime du quotient mais refuse que j'etale l'impot sur 4 ans. Est-ce normal? Existe-t-il des textes sur le sujet?
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1 réponse pour « 
etalement d'impot
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Réponse anonyme
Le 13/12/2008 é 11h18
[ ! ]
C'est le régime des revenus exceptionnels qui semble s'appliquer et la réponse du centre des impots parait correcte ! hélas !
Référence(s) :
http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/brochures_ir2008/lienBrochure.html?ud_084.html
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