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Extrait acte de naissance accès aux mentions marginales

Question de Hansjakob le 31/01/2014 à 22h14
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Bonjour, Quand je demande un extrait d'acte de naissance sans filiation pour une personne née en 1920, est-ce que j'aurai accès aux mentions marginales? Quel texte de loi précise cette mise à disposition des données d'état-civil? Merci pour votre aide. Cordiales salutations. Hansjakob
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