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Fausse déclaration devant le J.A.F.

Question de DECORCIEUX69 le 02/11/2013 à 07h56
Dernière réponse le 02/11/2013 à 13h32
[ ! ]
Lors d'une audeince de fixation de pension alimentaire, devant le J.A.F. une personne (enfant majeur de l'obligée alimentaire - sa mère) a cachée intentionnellement sa véritable situation familiale et financière, pour minimiser son paiement obligatoire. Ce stratagème a eu pour conséquence d'augmenter la part des autres enfants majeurs à régler leur part, plus qu'ils ne devait, et à minimiser la part de la personne utilisatrice de ces "omissions". Quelle est la démarche à entreprendre, pour les autres enfants bernés, pour contraindre la personne a déclarer réellement sa situation pour que le J.A.F. revienne sur les montants à verser de chacun en faisant participer mieux la personne qui n'a pas déclarée réellement sa situation (elle a déclarée vivre seule et n'avoir qu'un maigre revenu, alors qu'elle vit depuis plus de 20 ans en concubinage avec une salariée, maintenant retraitée. Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
fausse déclaration devant le J.A.F.
 »
Réponse de canounet
Le 02/11/2013 é 09h15
[ ! ]
Inutile de poser 2 foi la même question .....................
Répondre
Réponse anonyme
Le 02/11/2013 é 13h32
[ ! ]
Inutile de répondre deux fois la mémé chose ! ....................
Répondre
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