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Fausse déclaration devant le Juge des Affaires Familiales

Question de DECORCIEUX69 le 02/11/2013 à 08h04
Dernière réponse le 02/11/2013 à 09h15
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Lors d'une audience de fixation de pension alimentaire, devant le Juge des Affaires Familiales, une personne (enfant majeur de l'obligée alimentaire - sa mère) a cachée intentionnellement sa véritable situation familiale et financière, pour minimiser son paiement obligatoire. Ce stratagème a eu pour conséquence d'augmenter anormalement la part des autres enfants majeurs à régler leur part, plus qu'ils ne devait, et à minimiser la part de la personne utilisatrice de ses "omissions". Quelle est la démarche à entreprendre, pour les autres enfants "bernés", pour contraindre la personne a déclarer réellement sa situation pour que le J.A.F. revienne sur les montants à verser de chacun en faisant participer mieux la personne qui n'a pas déclarée réellement sa situation (elle a déclarée vivre seule et n'avoir qu'un maigre revenu, alors qu'elle vit depuis plus de 20 ans en concubinage avec une salariée, maintenant retraitée. Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Fausse déclaration devant le Juge des Affaires Familiales
 »
Réponse de canounet
Le 02/11/2013 é 09h15
[ ! ]
Pourquoi cette fausse déclaration n'a-t-elle pas été dénoncée de suite, lors de l'audience ? il vous faut tout simplement saisir à nouveau le jaf avec des preuves de ces revenus
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