Formation (incendie) sur jour de repos

Bonjour, A l'occasion de la réforme de la formation professionnelle, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a précisé quelles actions de formation peuvent être conduites au-delà de la durée légale du travail ou hors temps de travail, ainsi que les contingents horaires annuels. Toutefois, des mesures transitoires ont été envisagées afin que les accords de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à la loi et qui prévoyaient l'organisation de la formationen dehors du temps de travail continue d'être applicables. 1) Avant le loi du 4 mai 2004 : Seules étaient concernées les actions participant au développement des compétences des salariés. Ces actions visent un objectif qui va au-delà de l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Leur finalité est la progression professionnelle, elles s'inscrivent dans le cadre de parcours visant la qualification et doivent donner lieu à des certifications reconnues. Un accord de branche ou d'entreprise devait prévoir les conditions dans lesquelles le developpement des compétences des salariés peut être organisé pour tout ou partie hors du temps de travail. Enfin, les formations réalisées pour partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Par conséquent, ce type de formation ne peut pas être imposé par l'employeur. La conséquence de ce qui précède est que le refus du salarié de participer à ce type de formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. L'article L 932-2 du code du travail prévoit le maintien de la rémunération du salarié qui s'inscrit dans cette démarche pour la partie de la formation prise sur le temps de travail. La partie effectuée en dehors du temps de travail ne donne pas lieu à rémunération., sauf accord particulier. Cependant, dans les entreprises qui ont mis en place un compte épargne temps, il peut être utilisé pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail. Dans le même ordre d'idée et afin que le saalrié soit rémunéré lorsque les temps de formation sont effectués hors du temps de travail, celui-ci peut demander à son employeur de bénéficier de jours RTT. 2) Après la loi du 4 mai 2004 : Un des points de la réforme de la formation professionnelle a été le développement des actions de formation hors temps de travail dont l'un des aspects a été la suppression de l'obligation d'un accord collectif. L'article L 932-1 du code du travail prévoit désormais trois catégories de formation dans le cadre du plan de formation arrêté par l'entreprise et soumis au comité d'entreprise : - les actions de formation destinées à assurer l'adaptation au poste de travail nécessairement suivies pendant le temps de travail ; elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération ; - les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien de l'emploi. ces actions sont également mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par l'entreprise. Toutefois, ces actions peuvent donner lieu à un dépassement de la durée légale (35 heures hebdomadaires) du travail. Ce dépassement n'est possible que si un accord d'entreprise le prévoit ou, à défaut si le salarié donne son accord écrit. Les heures correpondant à ce dépassement ne donnent pas lieu à majoration de salaire, ni à repos compensateur dans la limite de 50 heures par salarié et par an ; - les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Ces actions peuvent se dérouler en dehors du temps de travail. Elles supposent l'existence d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur (accord qui peut être dénoncé le cas échéant dans les 8 jours de sa conclusion). D'autre part, il faut distinguer les formations hors du temps de travail dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). L'article L 933-3 du code du travail prévoit en effet qu'en principe les formations suivies dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. dannce cas, l'article L 933-4 ajoute que le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue au III de l'article L 932-1 (on y reviendra plus tard). Enfin, dans le cadre d'une période de professionnalisation, les heures de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre d'un DIF, soit de l'employeur après accord formalisé du salarié dans le cadre du plan de formation. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation. Cette allocation est égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié. L'employeur verse l'allocation de formation au saalrié au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail. En conclusion, votre employeur ne peut vous imposer la prise de jours RTT afin d'assiter à une formation, il peut que vousq recommandez d'user de cette possibilité afin d'être rémunéré pendant les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail et non assujetties à l'allocation de formation. Cordialement,

J'ai fait une demande de DIF pour une formation PNL; or l'organisme de formation dispense cette formation sur 4 jours, dont 2 jours correspondent pour moi à 2 jours non travaillés (je suis à 4/5). que puis je faire?