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Le gérant peut-il me supprimer ma voiture de fonction

Question de R2J le 24/07/2012 à 17h52
Dernière réponse le 25/07/2012 à 08h23
[ ! ]
Je suis actionnaire minoritaire , Je suis salarié de ma société et j'ai une voiture de fonctionn depuis 8 ans (j'ai un courrier signé et daté du gérant) Aujourdhui et sans motif le gérant a décidé de me supprimer cet avantage.En a-t-il le droit?
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2 réponses pour « 
le gérant peut-il me supprimer ma voiture de fonction
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 24/07/2012 é 19h03
[ ! ]
Etant salarié, le gérant ne peut pas vous retirer l'usage du véhicule de fonction unilatéralement. Cela peut s'interprèter comme une baisse de rémunération, et une rupture du contrat à ses torts.
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Réponse de R2J
Le 25/07/2012 é 08h23
[ ! ]
Cet avantage n'est pas mentionné sur mon contrat de travail mais fait l'objet d' un courrier daté et signé du gérant qui date de 8 ans.En a-t-il la même valeur juridique?
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