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Heritage des biens français

Question de radhi1234 le 05/05/2015 à 00h23
Dernière réponse le 05/05/2015 à 21h20
[ ! ]
Bonsoir! Selon quelle loi seront partagés partagés les biens français par des héritiers tunisiens. Merci
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2 réponses pour « 
heritage des biens français
 »
Réponse de canounet
Le 05/05/2015 é 19h24
[ ! ]
Les successions internationales sont très complexes et dépendent de nombreux paramètres : - les lois de chacun des pays concernés - le lieu de résidence du défunt - une éventuelle convention bilatérale ceci surtout pour d'éventuelles impositions qui peuvent parfois être doubles je suppose qu'il en est de même pour le choix des héritiers de toutes manières, un notaire français devra intervenir pour la totalité de la succession si le défunt était domicilié en France (domicile porté sur l'acte de décès), pour transmettre des éléments s'il était domicilié à l'étranger il va falloir en contacter un
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Réponse de radhi1234
Le 05/05/2015 é 21h20
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Merci pour votre réponse
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