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Donation entre époux après divorce

Question anonyme le 19/05/2011 à 19h50
Dernière réponse le 24/11/2011 à 16h05
[ ! ]
Bonsoir, Ma belle-mère est décédée au mois de mars dernier. Mon ami est son seul enfant (mais pas le fruit d'une union avec l'ex-mari dont il va être question dans la suite du message). Elle a été mariée durant 9 ans (de 1980 à 1989), sous le régime de la communauté de biens. Après le divorce les biens ont été partagés. Mis à part la maison qu'elle occupait pendant son mariage (et qui a été partagée lors du divorce - elle a racheté la part à son ex mari), elle ne possédait rien au moment du divorce. Par la suite elle a fait l'acquisition de différents biens. Ma question est donc la suivante: en supposant que la donation entre époux n'ait pas été révoquée, l'ex mari de ma belle-mère peut-il prétendre à la moitié des biens qu'elle possédait à son décès ?
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1 réponse pour « 
Donation entre époux après divorce
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Réponse anonyme
Le 24/11/2011 é 16h05
[ ! ]
S'il s'agit d'une donation en époux et qu'ils ont divorcés par jugement définitif au jour du décès alors l'ex-époux ne peut plus prétendre au bénéfice de la donation.
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