Impot sur le revenu/taxe d'habitation/retrraite de veuve belge

Quel est le problème avec la taxe d'habitation ? Faites une retranscription du courrier des impôts.

La lettre de rectification me rappelle les 3 conditions cumulatives de l'article 19591-a du Code Général des Impôts., Ensuite : 'Toutefois, au 1er janvier de chacune des années d'imposition concernées vous viviez avec M. X qui a, en effet, souscrit ses déclarations de revenus à la même adresse que vous'. Premiere remarque: une dizaine de maisons possèdent la même adresse puisqu'il s'agit d'un lieu-dit 'Servolette' et que les immeubles ne disposent pas d'un numéro individuel. Nous n'avons donc JAMAIS PU scinder l'adresse en deux. L'acte d'achat de l'immeuble prévoit deux parties: un usufruit pour M. X. et moi-même et une nu-propriétaire dont je suis l'unique héritière pour ce bien. Suite à un coup de fil avec la responsable de mon dossier, il semblerait qu'il aurait fallu faire une distinction au départ de l'aménagement. Différences avec la Belgique: - au moment de l'arrivée à une adresse, un policier (agent de quartier) s'assure de la 'réalité' des déclarations. Dans notre cas (M. X. et moi-même, il aurait pu constater (i) que nous avions emménagés à des dates différentes; (ii) que nous dispositions chacun d'un 'ménage' absolument complet (auquel aucun de nous n'a renoncé, raison pour laquelle la superficie et l'aménagement de l'immeuble a été choisi). Nous n'étions (et ne sommes toujours) pas mariés ni pacsés. Chacun de nous a ses propres héritiers et ses propres quartiers (chacun la moitié du sous-sol, chacun un étage avec chambre et sanitaires). Troisième remarque: dans le cas d'une cohabitation entraînent un 'statut' (cohabitant ou isolé), les déclarations de revenus sont claires. En cas de cohabitation légale, la déclaration est commune et l'imposition se fait sur base d'une globalisation des revenus. Or, dans le cas présent, la majoration (pour suppression de la demi part supplémentaire) m'incombe totalement. Non seulement cette majoration m'incombe mais ce qui m'inquiète davantage et à quoi je ne trouve pas de réponse: cette étiquette de 'cohabitation' va-t-elle influer sur le calcul de ma retraite de veuve en Belgique autrement dit vais-je perdre ma retraite de veuve? Dans une ville ou dans un quartier où les immeubles porteraient des numéros, nous aurions pu apposer - comme dans les appartements - Boîte 1 pour M. X et boite 2 pour moi-même. Je sais que le problème n'est pas très clair et pas habituel. j'espère très sincèrement que vous pourriez m'orienter. Je me suis rendue au Trésor Public de ma commune pour demander un éclaircissement mais j'ai été très mal reçue : 'nous sommes là pour le recouvrement pas pour les déclarations'. J'ai appris ultérieurement que les employés de ce service sont très mécontents car leur service est appelé à disparaître. Bref, la simplification administrative dans toute sa splendeur. Merci de votre aide.

Après recherche, "l'article 19591-a du Code Général des Impôts" est inconnu au bataillon. Pourriez-vous me citer cet article ? Je suppose, car vous ne le dites pas clairement, que l'administration française considère que vous vivez en couple avec cet homme. Est-ce cela qui vous chagrine ?

Merci pour votre réponse. Voici le texte exact u courrier: NOMBRE DE PARTS au titre de l'impôt sur le revenu des années 2012-2013-2014n vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire prévue à la case L pour les contribuables respectant les conditions cumulatives prévue à l'article 195-1-a du Code Général des Impôts, à savoir: - vivre seule au 1er janvier de l'année d'imposition - avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte - avoir supporté à titre exclusif ou principale la charge d'un de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. fin de citation Je vous signale à nouveau: Servolette (lieu-dit) comprend une dizaine d'habitations et il n'y a pas de numéros! Par conséquent nous n'avons pu établir une distinction entre les parties occupées par chacun de nous. Le prix d'achat de la maison a bien été divisé par deux .... Nous avons emménagés à des dates différentes. Nous provenions d'une commune différente en Belgique et notre intention n'était pas une 'cohabitation légale'. C'est d'ailleurs sur cette base que l'ex-maire de la commune (et ancien cadre des Finances) a rédigé nos premières déclarations d'impôts car nous n'y connaissions rien. Le véritable problème est la terminologie différente des expressions utilisées par les services des impôts: - en Belgique, SI NOUS ETIONS COHABITANTS, nous aurions une déclaration commune et le supplément d'impôt entraîné par cette situation serait partagée entre chacun des déclarants. Ici je suis la seule pénalisée. En cas de contestation sur la réalité d'une cohabitation, c'est à l'agent de quartier (policier) a établir la réalité des faits! Comme les fonctionnaires semblent des gens assez tordus, je me trouve sur des sables mouvants: - un conseiller belge ne comprendra rien à la terminologie française - un conseiller français aura difficile à comprendre la terminologie belge La 'pension de survie' belge n'est pas identique à la 'retraite de réversion' française. Et je suis coincée entre tout cela! Si chaque administration interprète la terminologie spécifique à l'autre pays, je peux m'attendre à perdre ma retraite de survie en Belgique parce que le fisc français (sans la moindre enquête) estime que je cohabite avec quelqu'un. Merci de tenter quand même de comprendre mon problème. Salutations distinguées.

Et ce courrier des impôts vous indique que vous ne bénéficiez pas de la demi part supplémentaire car vous ne vivez pas seule, c'est bien cela ? J'ai bien compris que vous n’étiez pas en couple avec ce monsieur, mais vous n'expliquez pas clairement ce que les impôts ont rectifié concrètement.

Les impôts ont supprimé la demi part qu'ils m'attribuaient augmentant ainsi l'assiette fiscale donnant lieu à un redressement. Mais comme j'essaie d'expliquer ce n'est pas tellement le redressement qui pose problème mais bien la 'classification'! En me refusant une demi part sur base de l'article cité, autrement dit (pour autant que je comprenne correctement le jargon fiscal français), je deviens COHABITANTE! Or, l'expression COHABITANTE FISCALEMENT en Belgique pourrait donner lieu à la suppression de ma 'pension de survie de veuve'. Autre différence: si je suis COHABITANTE FISCALEMENT avec M. X, la déclaration de revenu est établie sur base d'un 'foyer fiscal'. Or, si nous habitons une grande maison (4 chambres, deux salles d'eau, deux garages) c'est parce que nous avons vidé trois logements en Belgique (le mien, celui de M. X et celui de la mère de M.X décédée en 2004). Chacun de nous s'est attribué une partie de la maison. M. X touche sa retraite en Belgique sur un compte personnel. Il en va de même pour moi. Nous contribuons aux frais communs de cette maison mais chacun garde la gestion de ses propres avoirs étant donné qu'à notre âge (M. X. a 61 ans, j'en ai 78) et nous avons chacun des enfants et des petits-enfants. Donc nos patrimoines sont totalement distincts, y compris l'achat de l'immeuble puisque le prix d'achat a fait partie de deux paiements distincts. En fait,en nous installant en France, nous y avons 'importé' nos habitudes belges. Lorsqu'on occupe un logement dans un immeuble à appartement, un syndic paie tous les frais communs de l'immeuble et répartit ces frais sur chacun des occupants sans pour autant estimer que ces occupants n'habitent pas seuls! J'essaie de poser ma question différemment: - comment interpréter la phrase 'ne pas habiter seul'???? cela a-t-il une répercussion juridique sur le statut de la personne au niveau état-civil? Mais là aussi on tombe dans une zone de sables mouvants: en Belgique, un couple vivant en CONCUBINAGE (mais c'est établi par l'agent de quartier, un policier assermenté) - généralement un logement plus petit que l'immeuble que nous occupons en France - subit des conséquences 'sociales': un chômeur vivant en concubinage perd une partie de ses droits aux allocations de chômage en perdant son statut de 'chômeur isolé'. C'est la raison pour laquelle, la police belge est très attentive à ces situations. La 'pension de survie de veuve' étant une 'allocation sociale' (provenant de cotisations à la sécurité sociale), pourrait (????) subir le même sort que l'allocation de chômage. C'est tordu ... mais les fonctionnaires, quand ils y voient leur intérêt, sont particulièrement tordus!!! L'employé du service des Finances ne voit pas plus loin que le bout de son nez: si ma 'pension de survie' est amputée du quart disons environ 500 euros, je tombe dans une catégorie imposable inférieure et le bénéfice retiré de cette demi part supplémentaire disparaît TOTALEMENT. De plus, habitant en France et compte tenu de mon âge, je DEPENSE toute ma retraite en France. Renoncer à ce montant (que j'ai durement mérité compte tenu de la vie chaotique que j'ai vécue avec mon mari en élevant les enfants et en déménagement pratiquement dix fois), je devrais renoncer à mes 'achats de loisirs' (qui consistent essentiellement en livres, brochures et revues), ce qui entraînerait pour le fisc français une perte de TVA et pour mon libraire, la perte d'une de ses meilleures clientes!!! Or depuis au moins deux ans il essaie de remettre son commerce sans succès .... et tous les magasins de la commune ferment les uns après les autres. Sans parler que pour l'instant, et compte tenu de ma 'méconnaissance des lois françaises, je n'ose même pas me faire assister par une 'aide à la personne'. Avec deux épées de Damoclès au-dessus de la tête: ce problème de COHABITATION risquant d'avoir des conséquences sur ma retraite et les rétropédalages pour les exonérations fiscales pour l'emploi d'une aide à la personne, je suis de plus en plus perturbée. Ce n'est pas à mon âge que je peux me permettre ce genre de fantaisie. ET JE VOUS REMERCIE INFIMENT D'ESSAYER AU MOINS DE COMPRENDRE CE QUE PERSONNE N'A JAMAIS FAIT. J'ai oublié de signaler que M. X et moi-même avons chacun notre voiture .... bien que mon médecin m'ait déconseillé de me servir encore de la mienne (raison médicale). Le choix de cette maison (unifamiliale avec jardin) a également été motivé par la présence d'animaux domestiques: M. X a emmené son chat, celui de sa mère, et moi un chat et un chien! Un peu comme pour le mobilier ....

J'ai tout à fait compris votre situation mais comme vous vous attardez à détailler votre vie personnelle au lieu de traiter le sujet fiscal, il m'était difficile de vous répondre. Votre chat, votre chien, le nombre de pièces de la maison, le nombre de maisons dans le quartier, le nombre de voitures, etc... ne changeront rien à votre situation fiscale. Il n'est donc pas utile de s'attarder sur ces points. Concernant le terme "vivre seul" : l'administration fiscale a précisé cette notion de solitude. Pour vivre seul, il ne faut pas vivre avec une personne avec laquelle on est susceptible de se pacser ou de se marier. Vous conservez donc cette demi-part si vous vivez avec un enfant, un parent, un frère ou une sœur. En revanche, vous la perdez si, au 1er janvier de l'année, vous vivez en concubinage ou si vous partagez un appartement avec quelqu'un, même si cette personne est du même sexe et s'il s'agit d'une simple colocation. En d'autre terme, "vivre seul" se comprend au pied de la lettre : c'est de ne pas partager l'habitation avec quelqu'un d'autre, que ce soit un ami ou un "compagnon amoureux", et même si vous n'avez aucun intérêt commun avec cette personne. Je compte sur vous pour ne pas philosopher sur la question "qu'est ce que vivre seul ?", "être ou ne pas être ?", etc. Des signes simples permettent à l'administration fiscale de "deviner" si vous vivez seule ou non : - l'adresse est la même - les factures d'eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. sont communes - le bien appartient aux deux personnes (vos 2 noms sont sur l'acte de vente) - il n'y a qu'une seule boite au lettre avec les deux noms - une enquête de voisinage permettrait de confirmer que vous vivez sous le même toit Vous voyez bien qu'il n'est nul question d’interprétation de votre situation mais de faits : si l'administration fiscale considère que vous ne vivez pas seule, elle ne vous soupçonne pas pour autant de vivre en couple. Quant à savoir l'incidence sur votre retraite Belge, il faudrait consulter les conditions d'attribution et de maintient de la rente en détail.

Ce n'est pas une question de sentiments car après 12 ans (nous nous sommes rencontrés en 2005) il est évident que nous sommes devenus de plus en plus solidaires! Mais cela s'est fait progressivement et non pas au moment de notre installation en France. MAIS ETRE EN COUPLE (officiellement or une déclaration de revenus est un document officiel) a des conséquences sur les allocations sociales (chômage notamment - j'ignore pour la retraite). ETRE EN COUPLE (concubinage) en Belgique cela signifie pour la personne au chômage la perte du 'statut isolé' et d'une partie de ses allocations ... Autrement dit si le même principe s'applique à la retraite, ma pension de survie sera minorée d'environ un quart (il me manque 10 années de cotisations sur 40 années, avec un salaire réduit puisque je m'occupais de 4 enfants et que je ne pouvais pas accepter n'importe quel emploi!).

Avez-vous bien lu ma réponse ? Y'a t-il des points qui ne sont pas clairs et sur lesquels vous avez besoin de précisions ?

Merci pour votre réponse. Autrement dit, dans un immeuble à appartements (même numéro de rue), faut-il en conclure que les occupants de l'immeuble ne vivent pas seuls? Ici, il y a une douzaine de maisons avec l'adresse 'Servolette', toutes sans numéro. Sommes-nous tous solidaires? Pouvons-nous faire comme on le fait pour un immeuble à appartement: exemple mes fils habitent au N° 18 d'un immeuble à appartements, et ils possèdent la B. 4. Quatre noms se trouvent sur la boite aux lettres! La facture de la SAUR est à mon nom. Il faudrait que je fasse une vérification pour le restant. La facture de la réparation de la chaudière est au nom du propriétaire. Vous avez probablement raison et je vous remercie!a

Rassurez-moi, vous ne payez pas la taxe d'habitation seule pour tout le quartier ?

Etes-vous bien sérieuse ?...