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Incompatibilités liéés au statut du fonctionnaire

Question anonyme le 08/10/2009 à 15h35
Dernière réponse le 14/10/2010 à 14h27
[ ! ]
Un fonctionnaire ivoirien peut-il diriger une S.A.R.L ?
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1 réponse pour « 
incompatibilités liéés au statut du fonctionnaire
 »
Réponse de zari soli
Le 14/10/2010 é 14h27
[ ! ]
Je suis un étudiente etranger je voulais savoir ce que veut dire " les incompatibilité fonctionnelle " en droit merci d'avance
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