Fonctionnaire et artiste

Le cumul de l'emploi public et d'un emploi privé était interdit jusqu'à ce que des textes aient été promulgué récemment, permettant aux fonctionnaires de cumuler des activité dans certaines conditions. De plus, « La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112- 1, L . 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.