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Spécialité :  

Droit du travail

Indeminiteés transport au lieu de travail

Question anonyme le 19/11/2008 à 10h06
Dernière réponse le 12/10/2009 à 18h05
[ ! ]
Je travaillerai chez un paticulier pour un temps partiel mais il refuse de prendre en charge 50% de ma carte orange. En a t-il le droit? Merci bien
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1 réponse pour « 
Indeminiteés transport au lieu de travail
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 18h05
[ ! ]
Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. si votre employeur vous déclare, même en réglant votre salaire par chèque emploi services, il est considéré comme une entreprise et je pense qu'il est soumis aux mêmes règles
Référence(s) :
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html
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