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Indemnité rupture de contrat conventionnel

Question anonyme le 20/02/2012 à 13h55
Dernière réponse le 20/02/2012 à 17h21
[ ! ]
Si une société civile de moyens veut se séparer de sa femme de ménage employée depuis 3 ans à 5 heures par semaine et que l’employé et la scm sont d accord pour une rupture de contrat conventionnel, quelle sera l'indemnité minimale ?
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2 réponses pour « 
indemnité rupture de contrat conventionnel
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 20/02/2012 é 16h01
[ ! ]
Selon le code du travail, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement que le salarié pourrait obtenir. Il doit être homologué par l'inspection du travail qui doit vérifier que le salarié est d'accord .
Référence(s) :
code du travail
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Réponse anonyme
Le 20/02/2012 é 17h21
[ ! ]
Bonjour, et merci pour votre réponse si j'ai bien compris l' indemnité légal pour un employé de plus de 2 ans d'ancienneté est de 1/5 eme de mois par année d'ancienneté .
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