Interprétation texte 20 janvier 2014 relatif à la RQTH et incapacité

Bonjour, Il n’y a aucune possibilité d’interprétations divergentes, la loi (contestable par ailleurs) est très claire : le critère de taux d’incapacité permanente (IP) supérieur ou égal à 50 % s’applique à toutes les périodes, que ce soit avant ou après le 1er janvier 2016 (et non pas 2015 comme vous l’écrivez à tort - mais cela ne change pas le problème). Sur le site Service Public, vous trouverez tous les renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060 (Voir les onglets « Conditions ».) Encore faut-il que la notification de taux d’IP soit assortie d’une indication de durée de validité non ambiguë et là c’est une autre affaire ! Il va y avoir beaucoup de mauvaises surprises à ce sujet... Sur le site du CDTHED, on aborde cette question régulièrement, voir notamment : http://www.cdthed.fr/joomla16/news/201-retraite-anticipée-des-travailleurs-handicapés-et-rqth-les-demi-vérités-de-marisol-touraine.html Concernant le critère RQTH, depuis la loi du 20 janvier 2014, il ne s’applique qu’aux périodes antérieures au 1er janvier 2016, donc jusqu’au 31 décembre 2015. Le CDTHED demande son rétablissement : http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html Remarque : Il n’y a pas de « prévalence » de quoi que ce soit. Si avant 2016 on a à la fois RQTH et IP 50 % pas de problème... Le souci, c’est quand on n’a ni l’un ni l’autre ! En conclusion, nous vous invitons à examiner de très près votre dernière notification IP 50 %. Est-elle indiquée comme étant définitive ou pas ? Est-elle assortie d’une durée de validité claire et non ambiguëe ? (C’est-à-dire distincte de celle de la RQTH, qu’il ne faut pas confondre : c’est le piège !) Ou bien est-elle notifiée à une date donnée, sans autre indication comme c’est presque toujours le cas ? - Auquel cas vous serez obligé de la faire renouveler tous les ans jusqu’à votre départ en retraite... En cas de doute, vous pouvez nous contacter directement par mail pour vérifier votre notification IP 50 %. Cordialement, le CDTHED contact@cdthed.fr

Merci pour votre réponse. J'ai reçu une attestation MDPH courant août 2016 reprenant mes périodes RQTH ainsi que : Un taux d'incapacité entre 50 et 75 % lui a été reconnu depuis le 1 fév 1989. Il semble que cela soit rédigée danes les règles de l'art. Reste à faire reconnaitre ceci par les Services des Retraites de Fonctionnaires à NANTES. Nous devons être nombreux dans ce cas. Cordialement

Tenez-nous au courant, merci d'avance. (on a besoin de retours d'expérience, la situation est complexe...)