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Invalidité ou accepter une retraite anticipée

Question anonyme le 17/12/2011 à 00h49
Dernière réponse le 05/10/2013 à 13h31
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Je suis née en 1956, j'ai trois ans de secteur privé et 30 ans de service hospitalier en étant titulaire. Depuis mai 2009, je suis en CLD pour raisons psychiques. Après toutes les lois qui se sont succédées je ne peux demander ma retraite qu'en avril 2015 alors que l'année dernière c'était avril 2014, ce qui tombait bien puisque mon CLD s'arrête en mai 2014 (.enfin un cld à de mi traitement). Que faire entre mai 2014 et avril 2015? Ma question est : mon psychiatre doit-il demandé une invalidité dés la fin de mon CLD plein temps mai 2012 ou à la fin de mon CLD à demi pension ou va-ton mettre en retraite d'office ou en invalidité?
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6 réponses pour « 
invalidité ou accepter une retraite anticipée
 »
Réponse de jean2000
Le 21/06/2012 é 17h32
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à mon sens, il vaut mieux que vous épuisiez tous vos droits en cld, à condition que vous puissiez supporter financièrement d'être à demi traitement pendant 2 ans. observations : certaines mutuelles complètent le demi traitement cld, il faut vous renseigner. points loin d'être négligeable, le cld à demi traitement compte comme pour du plein traitement pour l'avancement et surtout la durée des services retraite, et aussi comme du plein temps pour la liquidation (taux et calcul) de votre retraite.ce quii fait que vos 2 années à demi traitement cld vous donneront 8 trimestres en plus pour votre droit à la retraite. donc, si vous lle pouveez, épuisez tous vos droits liés à votre cld. cordialement
Référence(s) :
sources règlementaires et syndicales recoupées plusieurs fois
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Réponse de Lolita 65
Le 27/07/2012 é 12h23
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Merci Jean2000, d'avoir apporté cette réponse et dont vos sources ont été recoupées plusieurs fois.Je suis née en décembre1956 . J’ai 5 trimestres de Privé J'ai commencé dans la fonction publique Etat le 1er août 1976 à 19 ans et 8 mois. Il est vrai que nos différents Ministères sont très frileux pour nous apporter des réponses tangibles. Certains parfois essayent ne nous faire peur ou nous mettent volontairement dans des situations financières très difficiles. Personnellement, ma prolongation de CLD à demi-traitement (après 3 ans de plein traitement et 6 mois de demi-traitement) se terminait le 19 juillet 2012. Mon administration a décidé de me changer de médecin expert. De fait, mon RV n'a pu avoir lieu que le 23 juillet 2012 et l'expert m'a prolongé de 6 mois donc jusqu'au 19 janvier 2013 . Je me trouve donc dans une situation juridique complètement illégal et je n'ai perçu ce mois-ci que la part de mon employeur, sans le complément de mon option mutuelle "invalidité-incapacité. Car, comme nous sommes en période de vacances, mon dossier ne passera au Comité Médical pas avant le mois de septembre. Le temps que la régularisation se fasse, je vais donc rester presque 4 mois avec très peu de revenus. Pour ma reconstruction psychologique après deux années de harcèlement moral avant d'être en CLM puis en CLD, , cela me met "le moral bien bas dans les chaussettes" et m'oblige à augmenter ma dose de médicaments.Mon psy me rassure et mon mari pallie au mieux, provisoirement à cette situation avec sa petite retraite.. Mais si la situation perdurait, nous serions dans des difficultés financières énormes. Une question: Est-ce que l'administration a le droit du jour au lendemain de me changer de médecin expert ? Je pensais que lorsque l'on commençait avec un médecin expert, on restait toujours avec le même ? Je n'ai pu obtenir de réponse exacte à ma question. si quelqu'un lit mon message, merci de m'apporter une réponse. Cordialement LOLITA 65.
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Réponse anonyme
Le 04/02/2013 é 15h54
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BOnjour Ou en es tu? Ton histoire m'interesse parce que je lis que tu as eu tout d'abord un CLM de 3 ans puis que tu es passée en CLD. Pour ma part Je suis fonctionnaire à France Télécom. Le 5 octobre j'ai terminé 3 ans de CLM (Congé Longue Maladie) pour dépression et ai demandé (dans les délais) un passage en CLD (Congé Longue Durée) puisque je pensais bien que statutairement, on a droit à 5 ans en tout de maladie longue durée. Je suis passée devant le médecin expert (à l'HP) qui s'est déclaré favorable à la prolongation en CLD mais la semaine dernière au lieu de recevoir l'acceptation ou le refus pour mon CLD par le comité médicale FT, j'ai reçu une nouvelle convocation devant ce médecin pour fixer un taux d'invalidité. Après avoir cherché explication par téléphone au service RH il s'avère que le comité médicale refuse ma prolongation en CLD pour la raison que ma "pathologie est chronique" et m'envoie les papiers pour que je fasse une demande de retraite pour invalidité. Ceci ne m'arrange pas financièrement et est en train de me faire replonger psychologiquement. Je ne m'attendais pas à ça et ne peut faire face actuellement à une aussi grande baisse de revenus sans m'y être préparée. Aussi si tu me dis que tu as bien eu un CLD à la suite d'un CLM tu me conforte dans l'idée que je dois persister... Merci de me répondre...
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Réponse de Lolita 65
Le 12/06/2013 é 17h28
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Bonjour, Je viens juste de prendre connaissance de ton message du 4 février 2013 où tu souhaitais une réponse sur mon histoire professionnelle. Fonctionnaire de l'Etat, et suite à un syndrome majeur réactionnel à mes conditions de travail (harcèlement) suite à une mutation dans un autre département, j'ai été placée pendant 3 ans en CLM, puis depuis avril 2012, je suis placée en CLD et ce jusqu'au mois d'avril 2014. soit 3 ans de CLM et bientôt 2 ans de CLD. Il faut que tu épuises tes droits en CLM puis en CLD puis, tu pourras prétendre à une invalidité 1ère ou 2ème catégorie ou une retraite invalidité, Toutefois, beaucoup d'administrations veulent se débarrasser de personnes comme nous sans aucune humanité à notre égard. De fait, ils proposent de long mois à l'avance l'invalidité alors que celle ci doit être demandée par ton médecin qui te suit dans ta maladie seulement 4 mois avant la fin de ton CLD " je crois". avec un certificat médical à l'appui sous pli confidentiel adressé au médecin expert du comité médical. Je sais que depuis ton message 4 mois se sont écoulés et j'espère que tu as tout fait pour être maintenue en CLD avant de passer en invalidité. Comme toi, je vis des moments difficiles et je dois sans cesse me battre pour que mon administration reste dans la légalité et cela est très épuisant psychologiquement et n'arrange pas mon état de santé. Aujourd'hui, je n'ai plus la santé. Toutefois, j'ai la chance d'avoir un mari qui m'aime et qui m'aide beaucoup dans toutes les démarches administratives avec mon administration. Il me remonte le moral lorsque je perd courage et il est toujours près de moi à chaque RV avec le médecin spécialiste qui me suit régulièrement ou l' expert. Je te souhaite bon courage, Cordialement LOLITA 65.
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Réponse anonyme
Le 05/10/2013 é 10h56
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Je suis en conger longue duree depuis mars 2009 en septembre 2013 jai demander a etre a la retraite pour invaliditer en mars 2014 pour le moment mmon medecin ma prolonger a partir du 4 decembre
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Réponse de Lolita 65
Le 05/10/2013 é 13h31
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1) La retraite pour invalidité, notion sans équivalent La couverture du risque invalidité autre que temporaire dans le régime général de sécurité sociale et dans le régime spécial des fonctionnaires relève de conceptions différentes : dans le régime général, le risque se rattache à la maladie, alors que dans le régime spécial (fonctionnaire), il se rattache au régime des pensions de retraite tel qu’il est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le régime spécial fait, en effet, intervenir une notion qui n’a pas d’équivalent dans le régime général, la radiation anticipée des cadres. 2). La procédure de mise à la retraite pour invalidité Un fonctionnaire atteint d’une invalidité dont le caractère permanent et stabilisé a été reconnu,qu’elle résulte ou non de l’exercice des fonctions, et qui se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, peut être radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité quel que soit son âge, son taux d’invalidité ou la durée de ses services.La radiation des cadres n’intervient qu’après que la commission de réforme ait reconnu l’incapacité permanente du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions et si l’employeur public n’a pu, en application des dispositions statutaires (art 63 de la loi 84-16, art 81 à 86 de la loi n°84-13 et art 71 à 76 de la loi n°86-33) procéder au reclassement de l’agent sur un autre emploi. Le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité bénéficie alors d’une pension pour invalidité soit imputable au service lorsqu’elle résulte de l’exercice des fonctions (art L. 27 du CPCMR) soit non imputable lorsqu’elle n’en résulte pas (art L.29 du CPCMR).La pension pour invalidité est équivalente à la pension rémunérant les services, soit la pension de droit commun. Elle est donc fonction du traitement détenu pendant les six derniers mois de l’activité (dernier traitement sans condition de durée de séjour en cas d'invalidité imputable) et de la durée des services et bonifications acquis par l’agent (art L.13 du CPCMR). La pension d'invalidité est accordée sans condition d'âge, de durée de services et de taux minimum d'incapacité. Elle n'est pas soumise au dispositif de la décote et peut être élevée au minimum garanti de pension sans condition particulière d'ouverture du droit. Lorsque l’invalidité est d’un taux au moins égal à 60%, le montant de la pension ne peut, en outre, être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire. Enfin, lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne, il bénéficie d’une majoration spéciale de sa pension. La pension pour invalidité est liquidée de manière définitive. Il n’est donc pas tenu compte des évolutions postérieures à la radiation des cadres de l’invalidité. 3) Les catégories d'invalidité : 1ère catégorie Invalides capables d'exercer une activité rémunérée 2ème catégorie Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3ème catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Restant à votre disposition pour d'autres informations sur ce sujet.
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