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J'aimerais connaitre mes droits.

Question de mansmelh le 08/05/2010 à 12h30
Dernière réponse le 08/05/2010 à 21h21
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Bonjour à tous ! Née en 1953 à Paris 10 de parents Français d'origine Algérienne, j'ai suivi ma scolarité à Saintes en Charentes Maritimes où mon pére exerçait la profession de médecin de 1959 à 1966 dans son cabinet privé.(document le prouvant en ma possession) En 1970, mes parents ont décidé de rentrer au pays où je suis mariée et où je réside actuellement, mais seulement voilà, j'ai un grave problème avec l'autorité Algérienne qui refuse de m'établir une carte d'identité et un passeport sous prétexte que mon extrait de naissance vient d'un pays étranger et que je le suis aussi. -ai- je le droit de m'inscrire au consulat de France à Alger? -Ai-je le droit de demander un passeport et une carte d'identité à ce même consulat? Merci à vous.
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1 réponse pour « 
J'aimerais connaitre mes droits.
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Réponse de cabinetlachi
Le 08/05/2010 é 21h21
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Bonjour vous pouvez faire la transcription de votre acte de naissance francais aux ministere des affaires etrangere algerien et quand vous auriez votre acte de naissance transcrit (algerien) vou pouvez effectuer vos demarches administrative pour le consulat de france en algerie il faut savoir que Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967, Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration. aCes règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962. Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ». alor si votre pere est francais par naturalisation et que vous etiez mineur a cette date vou pouvez demander la nationalite francaise par filiation je reste a votre disposition pour des informations complementaires
Référence(s) :
cabinet lachi
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