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Juricdiction de proximité

Question anonyme le 25/05/2008 à 18h06

[ ! ]

J'ai engagé une procédure, contre le maitre d'oeuvre,quiaréalisé les travaux de rénovation de ma maison, por défaur dr conformité pa rapport au plan. Encas de rejet dema plainte.Ya-t-il des pénalités financières?

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