Fosse toutes eaux

Bonjour, Je pense que vous devriez essayer de faire jouer la garantie décennale. Votre problème n'existant que depuis 3 ans, il s'agit peut-être d'un problème lié au sol et dans ce cas, vous pourriez argumenter l'article 1792 du Code Civil que voici : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Fin de l'article. En clair, cela signifie que les travaux auraient dû être effectués en fonction de la nature du sol et si l'entreprise n'en a pas tenu compte, il faut tout simplement que les travaux soient refaits aux frais de l'assurance de la garantie décennale. Pour initialiser une telle procédure, il faut faire une déclaration de sinistre à l'assurance garantie décennale avant la fin de la période de 10 ans qui a commencé à la réception des travaux et qui se terminera en 2013. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy