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Juridique

Garantie décennale

Question anonyme le 03/03/2009 à 19h22
Dernière réponse le 01/01/2010 à 13h36
[ ! ]
Bonjour, je fais construire une maison individuelle par un maitre d'oeuvre. Mon maître d'oeuvre qui est aussi mon maçon à bien la garantie décennale par contre je viens de m'apercevoir que le charpentier qui a pratiquement finit de couvrir la maison n'était plus inscrit au registre du commerce depuis 2007. Est ce que la garantie décennale de mon maçon couvre le travail du charpentier , quel recours, et quelle démarche adoptée car il y a travail illégal.
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1 réponse pour « 
garantie décennale
 »
Réponse de Rachid.A
Le 01/01/2010 é 13h36
[ ! ]
Votre maçon n'est responsable de ce qu'il a entrepris.Pour les chapentiers, il existe une garantie complémentaire qu'on appelle "Garantie étancheité". S'il n'a pas cette garantie, il déboursera lui même les dommages. Rachid
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garantie décennale
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