Le c q p

Le CQP, définition :: L'obligation légale La loi du 18 mars 2003 et les décrets qui lui sont attachés (décrets des 06/09/05, 07/09/06 et 03/08/07) sont désormais une réalité. Depuis le 1er janvier 2008, tous les salariés des entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude professionnelle s’ils veulent continuer à exercer. Plusieurs solutions sont possibles pour justifier de l’aptitude préalable : * Le Certificat de qualification professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS), récemment mis en place par la branche de la prévention-sécurité pour répondre à cette obligation. * Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) : o Les diplômes de l’éducation nationale : CAP « Agent de Prévention et de Sécurité » ou mention complémentaire « Sûreté des espaces ouverts au public ». o Le titre professionnel « Agent de sûreté et de sécurité privée » déposé par l’AFPA. o Les titres déposés par les organismes de formation. * Tout titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l'activité. :: 2 cas de figure Si l’obligation d’aptitude professionnelle s’applique à tous sans distinction, certains agents de prévention et de sécurité peuvent toutefois bénéficier d’une régularisation dérogatoire, sous certaines conditions. Cas n° 1 Vous justifiez de l’exercice continu de la profession entre le 10/09/2004 et le 09/09/2005 inclus, ou vous avez cumulé au moins 1 607 heures sur une période de 18 mois - comprise entre le 10/09/2004 et le 09/09/2008 -. > Vous pouvez continuer à exercer sans être obligé de suivre une formation compémentaire. Pièces justificatives : Il faut présenter une attestation d’employeur ou toute autre preuve (certificat de travail, bulletins de salaire, etc.). Cas n° 2 Vous êtes en poste mais vous n'êtes pas en mesure de valider l’aptitude professionnelle préalable selon les modalités vues dans le cas n°1. > Vous devez obligatoirement vous former et obtenir votre CQP APS (ou équivalent prévu par le décret) d’ici le 9 septembre 2008 pour pouvoir continuer à exercer. Pièces justificatives : Pour exercer après le 9 septembre 2008, vous devez présenter votre diplôme de CQP APS (ou équivalent : CAP, titre AFPA,…).