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Le mineur commercant

Question anonyme le 26/05/2011 à 02h44
Dernière réponse le 26/05/2011 à 10h40
[ ! ]
Le mineur et lincapable peut en exercice le commerce
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1 réponse pour « 
le mineur commercant
 »
Réponse de JUNOTA
Le 26/05/2011 é 10h40
[ ! ]
Bonjour. Non (car incapable -vous le dites vous-même-). Quid de la responsabilité que tout commerçant doit assumer, de signer des contrats et passer des marchés; et en un mot, de faire des actes de commerce ? L'émancipation peut constituer une solution. Bien à vous.
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