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Mineur et commerce

Question anonyme le 08/06/2009 à 16h23
Dernière réponse le 09/02/2010 à 00h51
[ ! ]
Un mineur peut etre commerçant?
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1 réponse pour « 
mineur et commerce
 »
Réponse anonyme
Le 09/02/2010 é 00h51
[ ! ]
Selon le Code du travail, non; même émancipé. Il peut être associé d'une SARL, ou encore exercer une profession libérale, mais pas avoir un status de commerçant.
Référence(s) :
Code du Travail
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