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Licenciement inaptitude medicale

Question de linou065 le 11/10/2012 à 22h44
Dernière réponse le 12/10/2012 à 08h54
[ ! ]
J'ai 7ans d'anciennetée et je suis reconnue inapte a tous postes dans mon entreprise . Je dois etre licencier le 24 Octobre et mon salaire brut s'éleve a 1443.90€ . Pouvez vous m'indiquer la formule afin de connaitre le montant de mes indemnitées . En vous remerciant
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1 réponse pour « 
Licenciement inaptitude medicale
 »
Réponse de LN91
Le 12/10/2012 é 08h54
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Déjà, il faut regarder votre convention collective pour savoir si vous avez droit à des indemnités plus avantageuses que le code du Travail. Pour le minimum, vous avez droit à 1/5 de votre salaire brut annuel (13e mois compris) par année de présence divisé par 12 ou le calcul peut être effectué sur 3 mois (1/5 de la moyenne des trois derniers mois par année de présence). Est-ce que vous avez 7 ans d'ancienneté ou avez-vous entamé une 8e année ? Si oui, il faut calculer sur les mois supplémentaires. Les congés payés ne rentrent pas dans ce calcul et si vous n'avez pas pris ceux de l'année dernière à cause de votre inaptitude, l'entreprise vous les doit.
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