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Liquidation judiciaire et prud'hommes

Question anonyme le 24/07/2008 à 11h44
Dernière réponse le 10/11/2008 à 11h39
[ ! ]
La societe est en liquidation judiciaire, qu'advient t-il des procédure prudhommales engagées avant pour demande de dommages et intérêts suite aux licenciements ?
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1 réponse pour « 
liquidation judiciaire et prud'hommes
 »
Réponse anonyme
Le 10/11/2008 é 11h39
[ ! ]
Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la liquidation judiciaire de l’employeur de l’apprenti permet de mettre fin au contrat d’apprentissage sans que le liquidateur de l’entreprise ait à demander sa résiliation judiciaire au conseil de prud’hommes. Mais, l’inexécution du contrat d’apprentissage jusqu’à son terme du fait de la cessation d’activité de l’employeur cause nécessairement un préjudice à l’apprenti puisqu’il ne pourra pas percevoir le versement des salaires restant à courir jusqu’à l’échéance initialement prévue de son contrat. Ce préjudice cause nécessairement un préjudice à l’apprenti qui est en droit de demander une indemnité égale aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme de son contrat. je conseil aussi pour justifier le préjudice de développer le tissu socio économique dégradé de sa région justifiant de la difficulté à trouver un nouvel employeur et maitre d'apprentissagese en plus du préjudice financier
Référence(s) :
jurisprudence et expérience perso de conseiller prud'homale
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