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Locaation de sa maison à son fils unique

Question de costume le 06/10/2013 à 08h49
Dernière réponse le 06/10/2013 à 15h05
[ ! ]
Dans quelles conditions suis je en droit de louer mon pavillon à mon fils unique faut-il obligatoirement faire un bail chez le notaire. Mon fils aura t-il droit à l'allocation logement
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3 réponses pour « 
locaation de sa maison à son fils unique
 »
Réponse de canounet
Le 06/10/2013 é 11h17
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Vous pouvez louer à qui vous voulez le bail chez notaire n'est pas obligatoire, on en trouve en blanc dans le commerce mais il me semble qu'il ne pourra pas avoir d'APL (A VERIFIER)
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Réponse de Tachin
Le 06/10/2013 é 13h44
[ ! ]
L'aide personnalisée au logement ( mais c'est valable aussi pour l'allocation logement ) n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Référence(s) :
Article L351-2-1 du code de la construction et de l'habitation
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Réponse de canounet
Le 06/10/2013 é 15h05
[ ! ]
Voilà, merci Tachin, je n'en étais plus sûr .............................
Répondre
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