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Locaation de sa maison à son fils unique

Question de costume le 06/10/2013 à 08h49
Dernière réponse le 06/10/2013 à 15h05

[ ! ]

Dans quelles conditions suis je en droit de louer mon pavillon à mon fils unique faut-il obligatoirement faire un bail chez le notaire. Mon fils aura t-il droit à l'allocation logement

Répondre

3 réponses pour «

locaation de sa maison à son fils unique

Réponse de canounet
Le 06/10/2013 é 11h17

[ ! ]

Vous pouvez louer à qui vous voulez le bail chez notaire n'est pas obligatoire, on en trouve en blanc dans le commerce mais il me semble qu'il ne pourra pas avoir d'APL (A VERIFIER)

Répondre

Réponse de Tachin
Le 06/10/2013 é 13h44

[ ! ]

L'aide personnalisée au logement ( mais c'est valable aussi pour l'allocation logement ) n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

Référence(s) :

Article L351-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Répondre

Réponse de canounet
Le 06/10/2013 é 15h05

[ ! ]

Voilà, merci Tachin, je n'en étais plus sûr .............................

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