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Puis-je bénéficier de la pension de ma mère?

Question anonyme le 06/08/2008 à 18h05
Dernière réponse le 09/11/2009 à 15h46
[ ! ]
Ma défunte mère était ancienne moudjahida et percevait une pension. Juste après son décès en 1996,je m'étais renseigné auprès d'une antenne d'anciens moudjahidines, à savoir si j'ouvrais droit à cette pension. Ils m'ont répondu par un NON systématique en précisant que seule une fille célibataire ou un fils handicapé pouvait bénéficier de cette pension. Je suis le fils unique de ma mère et le seul enfant si j'ose m'exprimer ainsi. Dernièrement, j'ai entendu dire qu'il y a eu un changement quant à cette question de reversion de pension pour les ayants droit. Voici ma question: ai-je droit à cette pension en étant fils unique?
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1 réponse pour « 
puis-je bénéficier de la pension de ma mère?
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Réponse anonyme
Le 09/11/2009 é 15h46
[ ! ]
Si vous etes majeur vous n'ouvrez pas droit a cette pension de reversion selon l'art. 24 de la loi 99-07relative au Moudjahid et au Chahid le 3éme alinéa de cet art. stipule qu'En cas de décès de la veuve du Moudjahid invalide, la pension est reversée à part égales, aux efants mineurs et aux fille non mariées célibataires sans aucun revenu. Merci et bonne chance.
Référence(s) :
lois du Moudjahid et du Chahid 99-07
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