670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Un bail est-il obligatoire pour louer sa maison à son fils ?

Question anonyme le 19/02/2012 à 12h17
Dernière réponse le 20/02/2012 à 12h15
[ ! ]
Je vais acheter une maison et la louer a mon fils
Répondre
3 réponses pour « 
Un bail est-il obligatoire pour louer sa maison à son fils ?
 »
Réponse de canounet
Le 19/02/2012 é 17h44
[ ! ]
Lorsque vous louez un bien, même à un membre de votre famille, il est obligatoire d'établir un bail prévoyez un loyer pas trop inférieur au prix du marché et effectivement réglé pour éviter un redressement fiscal
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/02/2012 é 09h03
[ ! ]
Un bail par tolerance peut il valide qu un bail ecrit surtout a un menbre de sa famille et avec une donnation au bout de dix ans
Référence(s) :
educaloi
Répondre
Réponse de canounet
Le 20/02/2012 é 12h15
[ ! ]
Pas compris votre question qu'appelez-vous un bail "par tolérance" ? la loi est claire : toute location, même à titre gracieux doit être validée par un bail
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Un bail est-il obligatoire pour louer sa maison à son fils ?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.982