Un bail est-il obligatoire pour louer sa maison à son fils ?
Question anonyme le 19/02/2012 à 12h17
Dernière réponse le 20/02/2012 à 12h15
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Dernière réponse le 20/02/2012 à 12h15
Je vais acheter une maison et la louer a mon fils
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3 réponses
pour «
Un bail est-il obligatoire pour louer sa maison à son fils ?
»
Réponse de canounet
Le 19/02/2012 é 17h44
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Le 19/02/2012 é 17h44
Lorsque vous louez un bien, même à un membre de votre famille, il est obligatoire d'établir un bail
prévoyez un loyer pas trop inférieur au prix du marché et effectivement réglé pour éviter un redressement fiscal
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Réponse anonyme
Le 20/02/2012 é 09h03
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Le 20/02/2012 é 09h03
Un bail par tolerance peut il valide qu un bail ecrit surtout a un menbre de sa famille et avec une donnation au bout de dix ans
Référence(s) :
educaloi
Réponse de canounet
Le 20/02/2012 é 12h15
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Le 20/02/2012 é 12h15
Pas compris votre question
qu'appelez-vous un bail "par tolérance" ?
la loi est claire : toute location, même à titre gracieux doit être validée par un bail
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Un bail est-il obligatoire pour louer sa maison à son fils ?
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