Lois et regles du Viager

Le propriétaire garde l'usufruit du bien le bénéficiaire verse un bouquet (10 à 30%) au départ et une somme mensuelle ou trimestrielle jusqu’au décès du propriétaire date à laquelle il deviendra propriétaire du bien les montants des bouquets et versements dépendent de la valeur du bien et de l'âge du propriétaire il faut passer devant un notaire et les taxes et exonérations sont les mêmes que pour une vente ordinaire vous pourrez trouver sur le net de nombreux sites détaillés sur le sujet

Bonjour. En très gros : Le paiement du prix d'acquisition d'un bien, au moyen du versement des arrérages d'une rente viagère, ne constitue qu'une modalité particulière, pour s'acquitter de ce paiement. Et rien de plus. Le bien peut être vendu libre ou occupé; le transfert de propriété est immédiat (ce n'est pas une location-vente). Il est courant que ce type de vente soit assorti d'une réserve viagère par le vendeur, de l'usufruit, ou d'un droit d'usage et d'habitation; mais ce n'est pas un corrolaire et encore moins une obligation : une vente "en viager" peut comporter une prise de possession avec entrée en jouissance immédiate par l'acquéreur débirentier. De même, une vente avec réserve viagère (usufruit ou usage-habitation) peut faire l'objet d'un paiement comptant. Les deux notions "rente viagère" et "réserve viagère", juridiquement totalement indépendantes, sont souvent (faussement) amalgamées et confondues. Au concret, une fois le prix déterminé, il peut (mais ce n'est pas une obligation) être partagé entre : . une part payée comptant le (fameux) "bouquet", . et le solde converti en une rente annuelle et viagère, selon des tables tenant compte de l'âge du vendeur. La rente peut être stipulée réversible sur la tête du conjoint survivant du crédirentier. Ce partage comptant/rente est effectué selon l'accord des parties; sans qu'il n'existe aucune obligation légale de proportion : la rente peut intégrer la totalité du prix, sans "bouquet"; ou ce dernier absorber la quasi-totalité du prix, avec alors une rente minime. Tel ou tel point particulier, peut être développé (à la demande!). Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.