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MA NATIONALITE FRANCAISE

Question anonyme le 01/02/2011 à 10h52
Dernière réponse le 01/02/2011 à 18h11
[ ! ]
JE VAUDRAIS DEPOSER MON DOSSIER DE NATIONALITE FRNCAISE VU QUE CA FAIT VIGNT QUE JE SUIS EN FRANCE MAIS J AI ETE CONDANNE A 15 JOURS MONDAT DE DEPOT POUR VOL EST CE QUE J AI DROIT
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1 réponse pour « 
MA NATIONALITE FRANCAISE
 »
Réponse anonyme
Le 01/02/2011 é 18h11
[ ! ]
Vu sur : http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml#N10130 Absence de condamnations pénales La demande de l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.
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