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Ma soeur a perçu la pension de reversion de papa

Question de fran26 le 26/08/2014 à 18h29
Dernière réponse le 15/10/2014 à 01h58
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Ma soeur a touché la pension de reversion de retraite de papa pendant 10 ans, (30000€),en convainquant maman que ça ne lui revenait pas car ils étaient divorcés. Maman s'étant ensuite brouillée avec sa fille, elle a consulté un notaire et après avoir vendu sa petite maison , elle a reversé à mon frère et moi la même somme, pour ne pas nous léser . Elle a fait dons de petites sommes d'argent à mon fils pour son mariage, à moi qui l'ai hébergée et ai pris soin d'elle seule, durant 9 ans. Maman nous avait donné une procuration à mon frère et moi pour règler ses affaires courantes. En 2012, un compte épargne arrivant à terme, le montant a été partagé en 3 parts ėgales à chaque enfant. Maman vient de décéder. Ma soeur qui ne s'est jamais occupée d'elle ne veut se contenter du tiers de l'argent qui reste, demande les relevés de compte (elle en a le droit), m'accusant de vol et bloque la succession. Maman ne pouvait-elle pas disposer de son argent à sa guise, le fameux quart de réserve, sachant qu'il n'a pas été atteint? Ma soeur ayant disposé avant mon frère et moi de la pension de réversion peut- on demander des intérêts car elle a pu faire fructifier ces 30000€ ? Elle veut porter plainte contre moi, quels sont mes recours, sachant que j'ai réduit mon temps de travail à 60% pour prendre soin de maman, et ce malgré la maladie et le décès de mon mari. Je n'ai pas détourné d'argent à mon profit, mais ces accusations me rendent malade! Mon frère est de mon côté et me dit que j' ai fait ce qu'il fallait pour maman. Qui peut me conseiller?
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18 réponses pour « 
Ma soeur a perçu la pension de reversion de papa
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Réponse de twingo91
Le 26/08/2014 é 19h39
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Renversez la situation et demandez-lui des comptes concernant la pension de réversion de votre père qu'elle s'est accaparée. Chien qui aboie ne mord pas !
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Réponse de canounet
Le 26/08/2014 é 20h40
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La quotité disponible ne peut être soustraite à la succession que sur testament que votre maman n'a apparemment pas fait le fait que vous ayez décidé de modifier votre situation professionnelle est tout à votre honneur mais ne regardait que vous je suppose que votre maman n'était pas en incapacité de gérer ses comptes le cas échéant, ses relevés de compte ne devraient comporter que des dépenses normales une éventuelle plainte de votre sœur - si elle la dépose - serait donc forcément déboutée si les dons que vous avez eus compensent les sommes indument perçues par votre sœur, vous n'avez rien à craindre
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Réponse de fran26
Le 13/09/2014 é 21h45
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Après une visite chez le notaire, les donations de maman sont tout à fait légales, elle avait écrit des lettres qui ont valeur de testament. Je lui ai fourni les relevés de compte de maman demandés, même si je n'étais pas obligée de le faire, mais n'ayant rien å cacher...D'après le notaire, ma soeur risque d'être déboutée et les honoraires d'un avocat risquent de la faire reculer. Elle peut essayer de jouer sur une contrainte ou une défaillance mentale de maman au moments de ses écrits. Mais j'ai de nombreux témoignages du médecin qui la suivait, des aides ménagères, coiffeuse, amies... J 'attends donc la suite!
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Réponse de canounet
Le 13/09/2014 é 22h06
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Merci de nous avoir donné la suite apparemment vous ne craignez pas grand chose
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Réponse de fran26
Le 13/09/2014 é 22h24
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Merci, je vous tiens au courant! Si elle signe chez le notaire, c'est qu'elle arrête son acharnement. J'ai subi du harcèlement au téléphone, des courriers déposés dans ma boîte à lettres alors qu'elle habite à 250 km et qu'elle n'est pas venue aux obsèques... Bonne soirée.
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Réponse de frenchync98
Le 01/10/2014 é 02h32
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Si la pension de reversion a ete accordee par la Caisse de retraite au titre de l'ex-epouse et pas au titre d'un enfant mineur, il y a matiere au Penal, pour detournement de fonds et/ou abus de confiance... car elle a ete obligee de faire un faux en donnant son propre numero de compte bancaire. De plus elle a du "oublier" de declarer le revenu au Fisc pour l'IR.
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Réponse de fran26
Le 01/10/2014 é 08h56
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La pension était versée sur le compte de maman, mais elle lui avait fait signer un ordre de virement permanent sur son compte perso ensuite et a subtilisé tous les relevés de compte de maman avant que cette dernière vienne habiter chez moi. Mais pour le fisc, si elle continue à me persecuter, c'est une bonne piste!
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Réponse de frenchync98
Le 01/10/2014 é 11h03
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Si la pension était perçue par la veuve, c'est 100% legal... et donc declaree par elle au Fisc. Le virement effectué depuis son compte au profit de ta soeur l'est aussi... apparemment pour payer son hebergement pendant 10 ans. Donc aucune fraude dans ce cas. Le virement bancaire a-t-il continué apres son demenagement ?... Les sommes percues ainsi peuvent etre comptées comme avance sur sa part d'heritage. Et la banque pourrait donner au notaire une copie des releves de compte. Ce n'est pas du Penal.
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Réponse de fran26
Le 01/10/2014 é 20h20
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Maman n'a JAMAIS habité chez ma soeur, elle avait sa maison à 900km d'elle et c'est MOI qui l'ai recueillie quand elle est devenue dépendante, ma soeur lui ayant écrit qu'elle ne voulait plus la voir. C'est à ce moment que maman m'a avoué ce qui se passait depuis 10 ans! Elle a demandé à sa banque l'historique de ces virements. Le notaire lui a alors conseillé de qualifier ces 30000euros d'avance sur héritage et quand maman a vendu sa maison, elle a remis les compteurs à zéro, elle nous a donné, à mon frère et moi, l'équivalent. J'ai pris soin de maman durant 9 ans, elle habitait chez moi. Maman percevait bien sa pension de reversion, payait des impots sur le revenu sur cette somme, alors qu'elle était virée ensuite intégralement sur le compte de ma soeur! C'est immoral!
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Réponse de canounet
Le 01/10/2014 é 21h02
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Ce n'est pas immoral puisque cela a été compensé lors de la vente de la maison
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Réponse de fran26
Le 01/10/2014 é 22h11
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Elle avait auparavant fait vendre à papa atteint d'Alzeimer la moitié de sa maison à maman en lui faisant signer une procuration, (ils étaient divorcés mais avaient gardé en commun cette petite maison de campagne), qu'elle a empoché l'argent dont papa n'a pas profité et au décès de ce dernier, comptes à sec! C'est vraiment pas immoral tout ça???
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Réponse de frenchync98
Le 02/10/2014 é 00h06
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C'etait bien un abus de faiblesse que de soustraire la pension de reversion pendant 10 ans... meme si la compensation a ensuite ete effectuee a posteriori... le delit etait deja accompli. Sur le plan civil, il s'agissait d'une donation non declaree. Reste maintenant a retrouver la preuve que la "compensation" realisee lors de la donation a ete acté par un notaire. La 3e etape etant le deces de la mere avec ouverture de succession au cours duquel il est possible de rapporter ou pas, la donation... en avance d'hoirie ou pas... donc l'acte de la "donation" est tres important en ce moment s'il mentionne le motif precis du desequilibre compensatoire. La succession du deces du pere ne peut plus etre remise en cause, meme si ta soeur a détourné la totalité des fonds du partage de la maison... c'est trop tard pour contester.
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Réponse de fran26
Le 02/10/2014 é 06h41
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Je n'ai pas l'intention de contester la succession de papa, c'est du passé, c'était juste pour expliquer l'appât du gain de ma soeur... Maman a tout expliqué dans l'acte de donation comme le lui avait conseillé le notaire, et selon lui, tout est en règle, mais ma soeur persiste à m'accuser de vol. Je ne suis pas revencharde, mais si elle m'attaque, je me défendrai. Mon voeu est que tout cela cesse, qu'elle signe la succession et que je fasse enfin mon deuil! Mais je resterai marquée, ainsi que mon frère, par toute cette haine injustifiée.
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Réponse de frenchync98
Le 02/10/2014 é 06h49
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Avec un acte de donation MOTIVE par le donateur, c'est sans problème pour le partage de succession. Le notaire doit tenir compte des 30.000 EUR et de la donation, puis des dispositions éventuelles par testament pour les 25% dont elle pouvait disposer librement.
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Réponse de fran26
Le 13/10/2014 é 18h39
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Ben voilà autre chose! Elle a apparemment laissé tomber l'avocat, mais m' envoie une lettre injurieuse pour me dire qu'elle bloque la succession, tant que mon frère et moi même ne payons pas notre part des frais d'obsèques de papa décédé en ...1995! Soit 1990 euros chacun! Au moment du décès de papa, nous avions insisté pour participer, ce qu'elle avait alors fermement refusé! Sachant qu'elle avait alors récupèré l'argent de la vente à maman de la demi-part de maison, elle ne voulait pas qu'on s'immisce dans les comptes... Si c'est trop tard pour demander des comptes sur la succession de papa, n'y a t'il pas prescription pour cette prétendue dette, sachant qu'il n'y a jamais eu une telle demande durant ces 19 ans, ni reconnaissance de dette, ni courrier? Merci de m'éclairer en attendant que je retourne prendre conseil près de mon notaire, mais pour moi, ce sont 2 affaires distinctes... A suivre!
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Réponse de frenchync98
Le 14/10/2014 é 02h12
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OUI c'est couvert par la prescription. C'est pour cela qu'elle aboie. Ne pas repondre et pousser le notaire a liquider la succession sans plus attendre. Il semblerait que la succession du pere se soit passee sans notaire et liquidation dans les regles legales ?
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Réponse de fran26
Le 14/10/2014 é 20h58
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Quand papa est décédé, c'est elle qui gérait seule ses comptes, elle nous a simplement dit qu'elle s'occupait de tout, mais que papa n'avait pas d'argent,nous avons su par la suite qu'elle avait encaissé l'argent de la vente de la maison des parents. J'ai appris sa demande de remboursement était prescrite depuis le 18 juin 2013, mais j'ai rendez-vous demain avec la clerc du notaire qui s'occupe de la succession et espère une confirmation officielle. Si c'est le cas, je vais demander une mise en demeure d'accepter la succession. Je suis si fatiguée de cette situation!, mais je vous tiendrai au courant du prochain épisode.
Référence(s) :
Ancien article 2262 du code civil remplacé par l' art.2224 nouveau et art.2222 nouveau alinéa 2
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Réponse de frenchync98
Le 15/10/2014 é 01h58
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C'est clair qu'avec uniquement des comptes en banque et une pro curation, elle a du vider les comptes juste avant le deces du pere. Puis il a tout pris en charge pour eviter les questions des autres heritiers. C'etait un detournement d'heritage a son seul profit. Tout cela est prescrit, ainsi que son eventuelle demande de partager les frais de cette succession du pere. En juin 2013 tombait a echeance la nouvelle prescription generale de 5 ans. Elle est sans gene d'esperer partager les charges apres avoir pris tous les actifs.
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