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Mes droits sur capital deces

Question anonyme le 27/02/2011 à 10h51
Dernière réponse le 27/02/2011 à 21h41
[ ! ]
Mon père est décédé en 1986 et ma mere a touché un capital deces de 44 millions.A l'epoque mineure je ne me suis pas interesse a mes droits, mais aujourd'hui ma mere et moi en mauvaise entente et ayant 2 freres et une soeur, j'ai peur que ma mere favorise ma soeur au detriment des autres qui en aurait bien besoin et j'aimerais savoir quels sont mes droits aujourd'hui car j'ai peur que ma part sur ce capital ne soit dilapide. Que faire? merci par avance de votre reponse
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1 réponse pour « 
mes droits sur capital deces
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Réponse de CQFD28
Le 27/02/2011 é 21h41
[ ! ]
Restons calmes ! Je suppose que vous parlez en anciens francs et que ces 440.000 Francs nouveaux touchés en 1986 représenteraient aujourd'hui approximativement 67.000 €. Votre mère emploie de son vivant cette somme lui appartenant comme il lui convient elle serait cependant tenue de déclarer auprès du centre des impôts les dons manuels qu'elle aurait effectué pour des montants individuellement supérieurs à 5.000 € (je site ce montant de mémoire sans vérifier qu'il ait évolué depuis). Sachez que ces montants déclarés seront rapportés à la succession à son décès afin de rétablir une égalité entre les héritiers réservataires c'est à dire entre vous et vos frères et soeur. Si au moment de la succession de votre mère vous apportez la preuve d'avantages d'une valeur manifestement excessive procurés aux autres héritiers vous pourrez exercer votre "droit de retour" de ces sommes en déduction des droits successoraux de leurs bénéficiaires et rétablir ainsi une équité. Votre mère, plus que vous même aspire sans doute à la paix; mettez y aussi du vôtre. Votre plaisir sera sans doute plus grand de vous être réconciliés avant son décès que celui de profiter de ses biens ! Courage et très cordialement
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