Transformation d'une remise en local d'habitation - travaux ont commencé sans information au préalable du Syndic et de l'A.G.- intéressé demande à la prochaine A.G. de ratifier cette transformation. aurait pris contact avec géomètre pour projet de modification d'état descriptif de division (sera soumis à A.G)
résolution soumise à notre vote "ratifie les transformations et donne l'autorisation sous la condition suspensive d'obtenir les autorisations administratives nécessaires en la matière et de procéder à la modification de l'état descriptif de division"
propose de mettre "prendre acte des transformations ..... et demande après obtention des autorisations............, de procéder à la modification .........." Il n'est ainsi pas utilisé "ratifie et donne l'autorisation".
Juridiquement, qu'en pensez-vous ? la copro n'est-elle pas plus protéger en cas de conflit ?
merci d'une réponse assez rapide.