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Modificatif état descriptif de division

Question de landgi le 25/11/2012 à 14h29
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Transformation d'une remise en local d'habitation - travaux ont commencé sans information au préalable du Syndic et de l'A.G.- intéressé demande à la prochaine A.G. de ratifier cette transformation. aurait pris contact avec géomètre pour projet de modification d'état descriptif de division (sera soumis à A.G) résolution soumise à notre vote "ratifie les transformations et donne l'autorisation sous la condition suspensive d'obtenir les autorisations administratives nécessaires en la matière et de procéder à la modification de l'état descriptif de division" propose de mettre "prendre acte des transformations ..... et demande après obtention des autorisations............, de procéder à la modification .........." Il n'est ainsi pas utilisé "ratifie et donne l'autorisation". Juridiquement, qu'en pensez-vous ? la copro n'est-elle pas plus protéger en cas de conflit ? merci d'une réponse assez rapide.
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