Je suis propriétaire je souhaite donn er un préavis au locataire pour cause de transformations a effectuer dans l'appartement
qui na pas subit de transformation depuis 40 ans nouvelle cuisine salle de bains nouvelles vitre doub le etc;;
merci
VOUS ETES LE BAILLEUR DONC VOUS DONNEZ UN
CONGE A VOTRE LOCATAIRE, 6 MOIS MINIMUM,
AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE
AVEC A.R, EN MOTIVANT VOTRE REFUS DE
RENOUVELLER VOTRE BAIL............................................
IL Y A DES CAS BIEN PRECIS PREVUS PAR LA LOI.........
LA TRANSFORMATION N'EST PAS UN MOTIF LICITE
POUR REFUSER DE RENOUVELLER, LE BAIL,
AU BOUT DE SON ECHEANCE, ..........................................
SOIT VOUS DEMANDEZ AU LOCATAIRE DE REMETTRE
LE LOGEMENT EN L'ETAT ...DE SON ENTREE DANS LE
LOGEMENT.......SOIT SI LES TRANSFORMATIONS
SONT FAVORABLES AU LOGEMENT, VOUS POUVEZ
LES GARDER, SANS INDEMNITE AUCUNE SORTE,
VERS LE LOCATAIRE....................CAR ILN' A PAS
OBTENU VOTRE AUTORISATION ECRITE DE VOTRE
PART......................................................................................