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Donné congé au locataire pour de transformations

Question de SABIN le 13/10/2009 à 14h18
Dernière réponse le 05/12/2009 à 12h26
[ ! ]
Je suis propriétaire je souhaite donn er un préavis au locataire pour cause de transformations a effectuer dans l'appartement qui na pas subit de transformation depuis 40 ans nouvelle cuisine salle de bains nouvelles vitre doub le etc;; merci
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1 réponse pour « 
donné congé au locataire pour de transformations
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 12h26
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VOUS ETES LE BAILLEUR DONC VOUS DONNEZ UN CONGE A VOTRE LOCATAIRE, 6 MOIS MINIMUM, AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, EN MOTIVANT VOTRE REFUS DE RENOUVELLER VOTRE BAIL............................................ IL Y A DES CAS BIEN PRECIS PREVUS PAR LA LOI......... LA TRANSFORMATION N'EST PAS UN MOTIF LICITE POUR REFUSER DE RENOUVELLER, LE BAIL, AU BOUT DE SON ECHEANCE, .......................................... SOIT VOUS DEMANDEZ AU LOCATAIRE DE REMETTRE LE LOGEMENT EN L'ETAT ...DE SON ENTREE DANS LE LOGEMENT.......SOIT SI LES TRANSFORMATIONS SONT FAVORABLES AU LOGEMENT, VOUS POUVEZ LES GARDER, SANS INDEMNITE AUCUNE SORTE, VERS LE LOCATAIRE....................CAR ILN' A PAS OBTENU VOTRE AUTORISATION ECRITE DE VOTRE PART......................................................................................
Référence(s) :
ANCE
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