670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Donné congé au locataire pour de transformations

Question de SABIN le 13/10/2009 à 14h18
Dernière réponse le 05/12/2009 à 12h26
[ ! ]
Je suis propriétaire je souhaite donn er un préavis au locataire pour cause de transformations a effectuer dans l'appartement qui na pas subit de transformation depuis 40 ans nouvelle cuisine salle de bains nouvelles vitre doub le etc;; merci
Répondre
1 réponse pour « 
donné congé au locataire pour de transformations
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 12h26
[ ! ]
VOUS ETES LE BAILLEUR DONC VOUS DONNEZ UN CONGE A VOTRE LOCATAIRE, 6 MOIS MINIMUM, AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, EN MOTIVANT VOTRE REFUS DE RENOUVELLER VOTRE BAIL............................................ IL Y A DES CAS BIEN PRECIS PREVUS PAR LA LOI......... LA TRANSFORMATION N'EST PAS UN MOTIF LICITE POUR REFUSER DE RENOUVELLER, LE BAIL, AU BOUT DE SON ECHEANCE, .......................................... SOIT VOUS DEMANDEZ AU LOCATAIRE DE REMETTRE LE LOGEMENT EN L'ETAT ...DE SON ENTREE DANS LE LOGEMENT.......SOIT SI LES TRANSFORMATIONS SONT FAVORABLES AU LOGEMENT, VOUS POUVEZ LES GARDER, SANS INDEMNITE AUCUNE SORTE, VERS LE LOCATAIRE....................CAR ILN' A PAS OBTENU VOTRE AUTORISATION ECRITE DE VOTRE PART......................................................................................
Référence(s) :
ANCE
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donné congé au locataire pour de transformations
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.95