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Nom sur carte grise suite à un décès

Question anonyme le 16/06/2010 à 20h06
Dernière réponse le 16/04/2012 à 21h02
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Bonjour, Mon père étant décédé, ma famille est d accord pour me la céder, j ai assuré la voiture mais je suis bloquée pour faire la demande de changement de nom sur la carte grise....je voudrais la mettre à mon nom car actuellement elle est au nom de mon papa. Il est décédé depuis 4 mois. La préfecture me demande une attestation d'hérédité qui doit se faire par la mairie mais la mairie me répond qu'il ne le font plus et m a conseillé de demander au tribunal de grande instance qui m a répondu ne plus le faire depuis 2007 et de faire appel à un notaire alors que c 'est juste pour une voiture qui a 10 ans et qui n est plus côté (valeur sentimentale). Je ne sais plus quoi faire.........je ne vais pas quand meme payé 400 euros de frais de notaire!!!! merci de m eclairer...ou puis je la conduire en la laissant au nom de mon père et l'assurance est bien à mon nom?
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1 réponse pour « 
nom sur carte grise suite à un décès
 »
Réponse anonyme
Le 16/04/2012 é 21h02
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L'attestation d'hérédité effectivement peut s'effectuer par la mairie qui est en droit de la refuser , dans ce cas il faut se diriger vers un notaire qui peut s'élevait à 200 voir 300 euros de frais pour avoir un certificat d'hérédité et etre le seul en possession de pouvoir utiliser le véhicule .mais au préalable il faut que les frères et soeurs s'il y a des frères et soeurs fassent un document comme quoi ils se refusent à la succession de la voiture par écrit et photocopie des pièces identités de chacun à transmettre au notaire ensuite une fois le certificat hérédité en poche tu peux récupérer la voiture à ton nom et la vendre avant les 3 mois qui suivent le décès sinon tu seras passés ce délai obligé de l'immatriculer ensuite a ton nom en allant à la préfecture avec le certificat hérédité et autres pièces à fournir à demander en préfecture ..il faut savoir que l'on est pas obligé d'aller voir un notaire si la personne n'avait pas de biens immobiliers et pour débloquer les cptes du défunt obligé de voir le notaire si le montant excède je crois 10 000 euros "pas sur du montant" mais quoi qu'il se passe seul le notaire est habilité à fournir ce document ...bon courage
Référence(s) :
notaire
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