Succession d'une voiture

Si la voiture est un bien propre de votre papa, elle entre dans la succession sa copine n'y a aucun droit, sauf si testament ou si elle prouve qu'elle a participé à l'achat

Ca dépend (pas facile de vous comprendre, la ponctuation, ca sert des fois ;-)) si vous dites que le nom de l'ex copine est aussi sur la carte grise, elle en est autant la propriétaire que feu votre père, et comme il n'est plus là, c'est donc sa voiture. Et si vous demandez si la notaire a le droit de réclamer la carte, bien sur. Elle vérifie qu'il n'y a pas d'autres propriétaires, et la fait rentrer, ou non, dans la succession.

La carte grise n'est pas un titre de propriété : Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007 Article 2, alinéa II: Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."

Les copier-coller de la loi sans la comprendre et sans tenir compte de son application réelle n'amènent rien de bon en général...

Je prouvais seulement que la carte grise n'est pas un titre de propriété c'est écrit en toutes lettres, il n'y a rien à comprendre de plus

Si vous en êtes persuadé, que dire de plus? En tout cas je vous dis juste que vous interprètez mal la loi. Désolé de vous contredire, mais vous n'êtes pas le premier à vous tromper, rassurez vous. Le vocabulaire juridique est différent que celui que l'on utilise tous les jours.

Ben vous ne savez sans doute pas lire ... ou très mal mais comme je le disais dans l'autre sujet, vous êtes fatiguant avec vos faux débats donc j'en reste là au plaisir de ne plus vous lire