Nombre de parts d'imposition

Pour avoir une 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, vous devez être titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %. Avez-vous donc une carte délivrée par la COTOREP ?

Non je n'ai pas de carte délivrée par la COTOREP. J'ai oublié de précider mon incapacité de travail est due à une dépresision profonde. Est ce que je rentre cans les cas que vous avez cité ? Car je n'ai plus le droit de travailler (Incapacité n°2) de la sécu.

Alors non, seul la carte d'invalidité à 80 % donne droit à l'augmentation du nombre de parts. En revanche vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation si vous respectez les conditions de revenus et de cohabitation au 1er janvier 2011.

Puis-je quand même faire la demande de carte à la COTOREP ? Dans mon cas sera-t-elle acceptée ? Qu'elles sont les condition de revenus et de cohabitation pour être exonéré de taxe d'habitation. Merci

Bonjour, vous n'avez pas répondu à mon dernier message ci-dessus !!! Peut-être ne l'avez vous pas reçu.

Vous pouvez demander à la COTOREP mais je ne puis en aucun cas répondre à leur place. Pour être exonéré de taxe d'habitation, voici les conditions au 1/1/2010 : I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 4° (Abrogé). Pour mémoire : montant du revenu à ne pas dépasser pour une part en 2010 : 9 876 €, pour 2011, vous ne pourrez sans doute pas être exonéré, par ailleurs, les demandes à la COTOREP sont rétroactives, à la date du dépôt de la demande. Le revenu s'entend du revenu fiscal de référence : revenu imposable plus certains revenus prélevés à la source.