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Non exploitation au maximun d'un brevet

Question anonyme le 20/05/2009 à 13h10
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Une entreprise sous licence de mon invension n'a fait aucun éfforts sur les ventes,sur 5 années ( avec preuves) ,pourtant 2 autres entreprises ce sont manifestées pour l'acquisition de mon brevet. mais comme j'avais une exclusuvité... à combien peut s'élevé les domages et intérrèts ( préjudice moral et financier). merci de me précisé le minimun et le maximun des sommes q'un tribunal pourrais demander.
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