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Non reversement d'une partie des retenue

Question de icare2010 le 10/05/2011 à 16h24
Dernière réponse le 11/05/2011 à 20h58
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Je pose la question suivante des retenues ont été faites au niveau du service mais arrié à la retraite il manque une partie des cotisations
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1 réponse pour « 
non reversement d'une partie des retenue
 »
Réponse de CQFD28
Le 11/05/2011 é 20h58
[ ! ]
Le non versement aux organismes collecteurs des cotisations salariales précomptées sur les fiches de paye sont, pour le salarié, sans influence sur ses droits à retraites dès lors qu'il peut, à l'aide des fiches de salaire, prouver leur retenue. Il y a donc lieu de fournir aux caisses de retraite une demande de régularisation des périodes et/ou cotisations manquantes appuyée des copies des fiches de salaire. Indiquez bien dans votre courrier votre n° de sécurité sociale et les périodes concernées. Les courriers sont à adresser en LRAR Cordialement
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