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Prescription des cotisations de retraite complémen

Question anonyme le 12/01/2009 à 12h26
Dernière réponse le 03/08/2013 à 22h45
[ ! ]
La sci que je dirige à employé en 2001,2002,2003, un ouvrier,et en2008 on lui réclame des cotisations retraite complémentaire et cotisations AGFF.L'ancien gérant ne trouve pas ses dossiers,donc je suis incapable de dire si ces cotisations étaient payées, mais je me pose et vous pose la question de savoir si une prescription éxiste sur ces cotisations et si oui de combien de temps. D'avance merci de vos opinions.
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3 réponses pour « 
prescription des cotisations de retraite complémen
 »
Réponse de RENET
Le 19/02/2010 é 00h47
[ ! ]
LE DELAI DE PRESCRIPTION EST PASSE A 5ANS Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. Source : loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18
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Réponse anonyme
Le 13/05/2011 é 10h31
[ ! ]
Le délai de 5 ans commence à la date de la découverte par le salarié de l'absence de cotisation de son employeur
Référence(s) :
http://www.snaless.org/documents/file912.pdf?PHPSESSID=fb50db6952926c3e2709ed3609c20dbb
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Réponse de danae
Le 03/08/2013 é 22h45
[ ! ]
La prescription trentenaire était reportée par les nouveaux délais (2008) au 18 juillet 2013, non ?? c'est ce que j'ai ou avais compris à travers mes lectures sur la prescription trentenaire. Avez-vous une explication pour moi ? Merci. Cordialement
Référence(s) :
ji
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