Participation communale école primaire privée

Les ATSEM sont des agents spécialisés des écoles maternelles, et non des agents de service(la circulaire 2005 dont les préfets reproduisaient l'annexe liste des dépenses à prendre en compte pour le forfait communal comportait les ATSEM). La circulaire 2005 a été abrogée et remplacée par la circulaire 2007 qui, bien que disparue à son tour, vient d'être validée sur le fond et aussi pour sa liste des dépenses à prendre en compte (arrêt du conseil d'état du 2 juin 2010, circulaire 2007). Cette circulaire 2007 sort explicitement les ATSEM du calcul Lorsqu'une commune maintient le financement des classes maternelles privées prévues au contrat d'association (elle peut y mettre fin), elle peut tout à fait prendre en compte la masse salariale ATSEM de l'école communale et payer ainsi une subvention augmentée à l'école privée pour ses classes maternelles (cela double le forfait communal des classes élémentaires qui lui n'est pas une subvention mais une contribution obligatoire) L'organe de gestion des écoles catholiques (OGEC) reconnait qu'elle n'a pas d'action juridique possible dans les communes qui cessent soit de compter les ATSEM, soit de continuer à payer pour les classes maternelles.