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Voie communale a servitude privée

Question de madine85 le 14/11/2012 à 17h39
Dernière réponse le 14/11/2012 à 19h47
[ ! ]
La mairie veut nous prendre notre impasse privée pour la faire sortir sur une voie communale tout en restant en servitude privée c'est à dire que seul les riverains auront l'autorisation de passer je voudrais savoir si tout cela est légal merci
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1 réponse pour « 
voie communale a servitude privée
 »
Réponse de canounet
Le 14/11/2012 é 19h47
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Une municipalité peut transformer une vois privée en voie communale (domaine privé communal) à condition que tous les copropriétaires soient d'accord elle l’entretiendra alors sans indemnisation pour l'acquisition sinon, après enquête publique il peut y avoir expropriation avec dédommagement consultez le site : http://www.maires56.asso.fr/public/media/pdf/reponse-ministerielle/voie-priveee.pdf
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