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Pension militaire

Question anonyme le 02/11/2008 à 07h19
Dernière réponse le 02/04/2009 à 15h29
[ ! ]
Je demande le droit a pension d'un ancien militaire de l'armee francaises ayant participer pendant une periode de 13 ans fractionnee sur plusieurs contrats depuis 1946 a 1959 ,ainsi et comme le sitpue le code des pensions celui de 1948 et 1964 ( le droit a pension aux militaires ayant servi audela de la duree legale en vertu d'un contrat ) article l1.1948 et l2 1964. ainsi le conseil d'etat dans une publication sur cite of.legifrance a reconnu le droit un ancien militaire ayant servi sous contrat aude la duree legale. mais le tribunal (poitiers, et,bordeaux) ont rejeter la demande pour motif insuffisance de nombres d'annee effectues .15 ans aulieu de 13. je vous remerci pour votre prompte reponse.
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2 réponses pour « 
pension militaire
 »
Réponse de hugues1959
Le 22/12/2008 é 10h27
[ ! ]
Suite à une décision du tribunal de grande instance de LONS LE SAUNIER siégeant dans le cadre des pensions militaires d'invalidité, les conclusions font ressortir l'octroit d'untaux de 30 % imputable entièrement au service. De plus une expersite effectuée pour le comptre du SGA de DIJON fait apparaît au vue de cette espertise psychologique un taux de 30 % également imputable au service. ma question est la suivante, quel va être mon taux retenu et quel sera l'indmnité que devra lme verser le SGA de DIJON (pension d'invalidité miliataire et pensionné de guerre)
Référence(s) :
Jugement du tribunal des pensions militaires de LONS LE SAUNIER et document interne d'expertise établi à lma demande du mi,nistère de la défense (deux documents en ma possession et faisant office d'un état de droit)
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Réponse de oraniadz
Le 02/04/2009 é 15h29
[ ! ]
Pour les anciens militaires d'algérie il éxiste une loi qui réduit le nombre d'année a faire valoir pour une retraite a onze (11) années
Référence(s) :
codes des pensions miliaires
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