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Indemniés chômage + pension militaire

Question de pascalbridoux le 27/11/2011 à 10h06
Dernière réponse le 28/11/2011 à 18h17
[ ! ]
J'ai quitté l' armée en avril 2004 après 28 ans de service. Ayant acquis 185 trimestres soit environ 46 annuités , je bénéficie d' une pension militaire. A l' issu , j' ai travaillé dans le secteur privé en CDI du 01 avril 2004 au 19 juin 2011. J'ai eu un CDD ( 6 mois ) du 20 juin au 23 décembre 2011, toujours dans le secteur privé, qui ne sera pas prolongé ( fin conventionnel ) J'ai 52 ans, ai-je droit à une indemnité chômage cumulé avec ma pension militaire.
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1 réponse pour « 
Indemniés chômage + pension militaire
 »
Réponse de polemploi
Le 28/11/2011 é 18h17
[ ! ]
Bonjour, oui vous pourrez cumuler votre allocation chomage avec votre pension militaire intégralement. Accord d'application n° 3 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante : les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation dassurance chômage sans réduction.
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