J'ai quitté l' armée en avril 2004 après 28 ans de service. Ayant acquis 185 trimestres soit environ 46 annuités , je bénéficie d' une pension militaire. A l' issu , j' ai travaillé dans le secteur privé en CDI du 01 avril 2004 au 19 juin 2011. J'ai eu un CDD ( 6 mois ) du 20 juin au 23 décembre 2011, toujours dans le secteur privé, qui ne sera pas prolongé ( fin conventionnel ) J'ai 52 ans, ai-je droit à une indemnité chômage cumulé avec ma pension militaire.
Bonjour, oui vous pourrez cumuler votre allocation chomage avec votre pension militaire intégralement.
Accord d'application n° 3 du 6 mai 2011
pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation dassurance chômage sans réduction.