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Pension de réversion en cas de contrat de mariage acceptée ou pas ?

Question anonyme le 25/09/2016 à 15h49
Dernière réponse le 25/09/2016 à 16h58
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Etant mariée avec un contrat de mariage ( mon mari a deux enfants de son côté et moi deux enfants du mien, pas d'enfant en commun ) pourrai je prétendre à la pension de réversion ? Sera t'elle partagée avec ses enfants majeurs ? ( ainsi qu'avec leur mère au prorata des années passées ensemble ). Merci de m'éclairer.
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4 réponses pour « 
pension de réversion en cas de contrat de mariage acceptée ou pas ?
 »
Réponse de tintin257
Le 25/09/2016 à 16h17
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Pour le régime général, la pension de réversion est versée au conjoint, sous conditions de ressources (il y a des plafonds). Il y a des différences suivant les régimes. En général, il ne faut pas se remarier pour continuer à percevoir la pension de réversion. Pour la percevoir, il faut bien sûr la demander. Les enfants, quant à eux, n'ont droit à rien (sauf les enfants mineurs des fonctionnaires décédés qui ont droit à une rente orphelin jusqu'à leur majorité) Le contrat de mariage n'intervient pas pour la pension. Il intervient pour la succession des biens.Au décès d'une personne qui possède des biens (maison par exemple), la succession doit être faite dans les six mois, soit payer les frais de succession au notaire.
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Réponse anonyme
Le 25/09/2016 à 16h34
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Merci Tintin pour votre réponse.
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Réponse de canounet
Le 25/09/2016 à 16h55
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Remariage et réversion le remariage ne retire pas systématiquement ce droit, les critères varient selon les régimes 1) égimes où le remariage conserve le droit de pension de réversion : - régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) - régimes complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013) - régime complémentaire des pharmaciens. 2) régimes où le remariage annule le droit de pension de réversion : - régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens) - régimes de la fonction publique
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Réponse anonyme
Le 25/09/2016 à 16h58
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Merci Canounet pour ce complément d'information.
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