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Pension de reversion:quels biens mobiliers a delar

Question anonyme le 04/04/2011 à 17h50
Dernière réponse le 04/01/2013 à 19h23
[ ! ]
Es ce que pour une demande de pension de reversion doit on declarer une assurance vie/un lep/un LDD/UN LIVRET A au nom du conjoint survivant????MERCI POUR LA REPONSE
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1 réponse pour « 
pension de reversion:quels biens mobiliers a delar
 »
Réponse de Tina56
Le 04/01/2013 é 19h23
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Voici ce que j'ai trouvé sur le site: Revenu.com Quels biens ne pas déclarer pour la pension de reversion ? Dernière mise à jour : le 15/10/2010 à 10:51 La réponse du Revenu: Aucun bien issu de la communauté, c'est-à-dire, ouvert et alimenté durant la vie du couple ne doit y figurer, quel que soit le conjoint au nom duquel le produit a été ouvert, à condition que vous soyez mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la communauté universelle. Silence donc sur les contrats d'assurance vie et de capitalisation alimentés avec des fonds communs. Ne déclarez pas non plus les livrets d'épargne bancaire non réglementés ouverts en compte joint ou à titre individuel qui sont des biens issus de la communauté alimentés durant le mariage, ni les produits d'épargne réglementés individuels, Livret A, certains livrets bancaires, livrets d'épargne populaire, LDD, CEL, PEL et les PEA ouverts et remplis dans la même période. De même pour vos portefeuilles boursiers. Voici le lien: http://www.lerevenu.com/vos-placements/questions-de-lecteurs/banque/201007130092788/quels-biens-ne-pas-declarer-pour-la-pension-de-reversion-.html Référence(s) : Le revenu.com http://www.lerevenu.com/vos-placements/questions-de-lecteurs/banque/201007130092788/quels-biens-ne-pas-declarer-pour-la-pension-de-reversion-.html
Référence(s) :
Le revenu.com
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