Marié ,femme 61 ans, homme 71 ans ,bail signé par les deux ,revenu de l'homme 1400 euros mensuel, femme 1700 euros mensuel ,en passe d'être en surendettement peut on les expulser
Merci
Oui, mais la procédure est longue et complexe
cela dépendra de la décision du juge
consultez le site officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/F1213.xhtml