Lorsque le bail de location est rédigé en stipulant l'engagement du locataire par ex : loyer mensuel + charge 810 euros x 12 mois x 9 ans = 87480 euros cela peut-il le mettre en danger ? le locataire aura-t-il la possibilité de résilier son bail à tout moment et quel sera le délai de préavis. merci de répondre
C'est un engagement qui concerne en principe le cautionneur,
Il ne met pas en danger le locataire.
Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois.
Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants :
en cas d’obtention d’un premier emploi
en cas de mutation
S’agissant de la mutation, la jurisprudence précise que la mutation ne peut résulter de la seule volonté du locataire mais qu’elle s’impose a lui ; c’est-à-dire, soit qu’elle provient d’une décision unilatérale de l’employeur, soit qu’elle est voulue par l’employé, dans la mesure ou la décision définitive est subordonnée a la volonté de l’employeur
en cas de perte d’emploi
S’agissant du contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation a estimé que le locataire peut bénéficier du préavis réduit à un mois lorsque la perte d’emploi est la conséquence de la cessation d’un contrat de travail à durée déterminée
en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion
Merci , cela engage donc le cautionneur en cas de non réglement des loyers ou de dégradation des lieux seulement? peut-il demander au bailleur la durée du bail à 3 ans plutôt que 9 ans et puis, d'ailleurs à qui profite réellement cette durée ? Le cautionneur doit-il se méfier de certains termes écrits et employés sur le bail ?
La réponse étant assez longue, je vous propose de la lire en suivant ce lien ci-dessous:
droit-finances.commentcamarche.net/.../l30-se-porter-caution-d-un-locataire. php3
Bonsoir à tous,
Chaumir, auriez-vous la gentillesse de proposer une réponse qui ne repose pas entièrement sur un page web externe ? Ceci afin de préserver l'indépendance du site et du contenu publié.
J'en profite pour vous féliciter pour la qualité de vos nombreuses réponses !
Cordialement
Bonjour j'ai posé une question pour mon amie il se trouve qu'elle a signé un bail de loc d'appartement sans versé de caution ni régler le loyer en cours, le bailleur lui n'a pas signé le double exemplaire bail, le cautionneur s'est désisté donc la garantie ne suffit plus le bailleur hésite à louer et furieux réclame 3 mois de loyers. quel recours pour elle et est-ce légal ?