663 339
questions
1 441 769
réponses
1 441 066
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bail 3.6.9 ans location appartement

Question anonyme le 03/11/2011 à 16h23
Dernière réponse le 07/11/2011 à 14h51
[ ! ]
Lorsque le bail de location est rédigé en stipulant l'engagement du locataire par ex : loyer mensuel + charge 810 euros x 12 mois x 9 ans = 87480 euros cela peut-il le mettre en danger ? le locataire aura-t-il la possibilité de résilier son bail à tout moment et quel sera le délai de préavis. merci de répondre
Répondre
5 réponses pour « 
bail 3.6.9 ans location appartement
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 03/11/2011 à 16h48
[ ! ]
C'est un engagement qui concerne en principe le cautionneur, Il ne met pas en danger le locataire. Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois. Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants : en cas d’obtention d’un premier emploi en cas de mutation S’agissant de la mutation, la jurisprudence précise que la mutation ne peut résulter de la seule volonté du locataire mais qu’elle s’impose a lui ; c’est-à-dire, soit qu’elle provient d’une décision unilatérale de l’employeur, soit qu’elle est voulue par l’employé, dans la mesure ou la décision définitive est subordonnée a la volonté de l’employeur en cas de perte d’emploi S’agissant du contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation a estimé que le locataire peut bénéficier du préavis réduit à un mois lorsque la perte d’emploi est la conséquence de la cessation d’un contrat de travail à durée déterminée en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/11/2011 à 17h27
[ ! ]
Merci , cela engage donc le cautionneur en cas de non réglement des loyers ou de dégradation des lieux seulement? peut-il demander au bailleur la durée du bail à 3 ans plutôt que 9 ans et puis, d'ailleurs à qui profite réellement cette durée ? Le cautionneur doit-il se méfier de certains termes écrits et employés sur le bail ?
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 03/11/2011 à 17h45
[ ! ]
La réponse étant assez longue, je vous propose de la lire en suivant ce lien ci-dessous: droit-finances.commentcamarche.net/.../l30-se-porter-caution-d-un-locataire. php3
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 03/11/2011 à 17h50
[ ! ]
Bonsoir à tous, Chaumir, auriez-vous la gentillesse de proposer une réponse qui ne repose pas entièrement sur un page web externe ? Ceci afin de préserver l'indépendance du site et du contenu publié. J'en profite pour vous féliciter pour la qualité de vos nombreuses réponses ! Cordialement
Répondre
Réponse anonyme
Le 07/11/2011 à 14h51
[ ! ]
Bonjour j'ai posé une question pour mon amie il se trouve qu'elle a signé un bail de loc d'appartement sans versé de caution ni régler le loyer en cours, le bailleur lui n'a pas signé le double exemplaire bail, le cautionneur s'est désisté donc la garantie ne suffit plus le bailleur hésite à louer et furieux réclame 3 mois de loyers. quel recours pour elle et est-ce légal ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail 3.6.9 ans location appartement
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.565